Brèves

Le Code ne prévoit aucune restriction générale tenant aux types de contrats de travail liant les entreprises candidates à leurs salariés

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  • 02/10/2007
  • 14h52

Interrogé par Jean-Louis Masson, sénateur mosellan, sur la légalité de la décision d’exclure une entreprise qui aurait recours au contrat nouvelle embauche (CNE) ou de donner une priorité à des entreprises accep...

Un marché inférieur à 210 000 euros, même passé en AO, ne nécessite pas une transmission au contrôle de légalité

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  • 02/10/2007
  • 11h22

Interrogé par Bernard Piras, sénateur PS de la Drôme, sur la possibilité de ne pas transmettre au contrôle de légalité un marché, inférieur à 210 000 euros, mais passé en procédure d’appel d’offres, le ministère...

Défense : une mission « politique des achats » en vue

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  • 02/10/2007
  • 10h05

Le ministère de la Défense aura sa cellule « politique des achats ». En attendant la sortie des textes qui définiront ses attributions et son périmètre d’action, la rue Saint-Dominique a créé une « structure de...

Toulouse a recruté un rédacteur pour préparer ses CAO

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  • 01/10/2007
  • 14h37

A raison de deux commissions d’appels d’offres par semaine, la direction des marchés publics de la ville de Toulouse (435 000 habitants, Haute-Garonne) a recruté un rédacteur pour préparer ces réunions. Depuis l...

La signature d’un marché après la date limite de validité des offres ne rend pas forcément le contrat caduc

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  • 01/10/2007
  • 09h30

Un marché signé postérieurement à la date limite de validité des offres des entreprises n’est pas nul si le choix de l’entreprise retenue a été « arrêté par la commission d’appel d’offres avant l’expiration de c...

Le salon Buy & Care accordera une large place à la commande publique

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  • 28/09/2007
  • 11h06

Incubé par Pollutec Horizons, Buy...

Grenelle de l’environnement : préconisations pour l’achat public de bois et les contrats de restauration collective

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  • 27/09/2007
  • 18h36

Difficile pour quiconque d’échapper au « Grenelle de l’environnement », tant la présentation des propositions des six groupes de travail, le 27 septembre, a été médiatisée. Parmi les pistes de réflexions livrées...

Publicité : attention à l’absence d’indication sur la durée du marché, le délai d’exécution et la date prévisionnelle du début des prestations

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  • 26/09/2007
  • 18h12

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition, l’entretien et la fourniture de pièces détachées et accessoires pour appareils respiratoires isolants, envoyé à la publica...

Le Conseil d'Etat s'intéresse au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

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  • 25/09/2007
  • 11h55

Un prestataire pressenti pour l’attribution d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, car étant le seul capable d’assurer le service pour des raisons techniques, ne peut obtenir l’annulation de...

Dématérialisation : le Calvados primé

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  • 25/09/2007
  • 11h29

En matière de dématérialisation des marchés, le Calvados est le bon élève des départements français devant l’Aisne et les Yvelines. C’est en tout cas ce qui ressort du classement opéré, à l’occasion de Ruraltic,...