Brèves

Une procédure à cheval sur les directives 2004/18 et 2014/24

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  • 18/10/2019
  • 07h02

La Cour suprême de Lituanie interpelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : quel texte européen l'acheteur doit-il respecter quand un marché est attribu...

Signature électronique : « Laisser un délai d’acquisition pour les PME »

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  • 17/10/2019
  • 07h05

La députée Marie-Ange Magne attire l'attention du  ministre de l'Economie et des finances sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petite...

Contrôle des dépenses du Feader dans le cadre d'un marché public

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  • 17/10/2019
  • 07h03

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) confirme la décision de la Commission d’épingler la Lituanie, à cause de ses manquements dans le contrôle des d...

Les futurs seuils européens dévoilés !

  • 16/10/2019
  • 17h45

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er...

Remise des offres : le règlement de consultation (RC), tout le RC, rien que le RC !

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  • 16/10/2019
  • 07h04

Le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var (SMIDDEV passe un marché pour le tri-conditionnement de matériaux de collectes sélectives. Une entreprise candidate...

Dommages de travaux liés à un immeuble du domaine privé : quelle compétence juridictionnelle ?

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  • 16/10/2019
  • 07h02

Le Tribunal des conflits vient, enfin, de désigner la juridiction compétente pour régler le litige opposant la commune d’Eymet à des particuliers, à propos du pr...

Dysfonctionnement dans la chaîne de traitement des factures !

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  • 15/10/2019
  • 07h04

On ne le dira jamais assez : le paiement des intérêts moratoires est obligatoire !  La chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est vient d’épingler la commune de V...

Marchés publics de travaux : versement d’acomptes par référé provision !

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  • 15/10/2019
  • 07h02

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte. Aucun él...

Marchés publics de travaux : contrat d’assurance et loyauté

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  • 14/10/2019
  • 07h04

Selon le principe général, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu...

Pas d’exception pour renoncer au recensement des besoins

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  • 14/10/2019
  • 07h03

« Rien n’est jamais sans conséquence, en conséquence rien n’est jamais gratuit ». Le rapport d’observation de la chambre régionale des comptes...