Brèves

Résiliation d’un bail emphytéotique : l’indemnisation ne doit pas se faire au détriment de la commune

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  • 30/09/2019
  • 07h02

Par un bail emphytéotique administratif et une convention de mise à disposition signés sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des...

Transformation de l’action publique : la commande publique lauréate du FTAP

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  • 27/09/2019
  • 07h03

Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, le  lundi 23 septembre,...

Nature juridique d’une convention signée avec un éco-organisme

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  • 27/09/2019
  • 07h02

En juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhône environnement conclut, avec la société EcoDDS, une convention relative à la remise à la société de déch...

Résiliation d’un marché public : l’exigence de loyauté contractuelle devant le juge

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  • 26/09/2019
  • 07h04

La communauté d'agglomération du bassin de Thau, dite " Thau Agglomération ", conclut avec la société Faun Environnement un marché public portant s...

Ordre de service et délai d’exécution

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  • 25/09/2019
  • 07h04

« Un ordre de service portant extension des délais d’exécution, en raison de son caractère unilatéral, ne peut être émis que s’il est notifi...

Une offre reste irrégulière même si elle est notée et classée

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  • 25/09/2019
  • 07h02

Un candidat ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation doit être évincé. Le Conseil d’Etat rappelle ce sacro-saint dans deux décisions du 20 septembre 20...

Déontologie : les référents déontologues de la fonction publique de l'État en réseau

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  • 24/09/2019
  • 07h04

En présence de Monsieur Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, et de Monsieur Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence...

Corruption : la France en conformité avec le droit de l’Union européenne

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  • 24/09/2019
  • 07h02

L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre, publiée au JO du 19 septembre 2019, transpose la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative...

Une très coupable dérogation en matière de computation des seuils et de passation de marchés par nature homogène de besoins

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  • 23/09/2019
  • 07h04

La Sodiparc est une entité adjudicatrice exerçant une activité d’opérateur de réseaux. Si le conseil d’administration de la Sodiparc a bien adopté un...

Concession de service public : le Conseil d'Etat examine la légalité de l’offre présentée par une personne publique

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  • 20/09/2019
  • 07h04

Le contentieux de la candidature des personnes publiques à des procédures « commande publique » ne cesse de s’étoffer ! Avec un arrêt du Conseil d'Etat du...