Brèves

Règlement interne et OS : quelques rappels de la CRC PACA

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  • 10/07/2019
  • 07h02

Examen réussi pour la petite commune de Bollène ! La chambre régionale des comptes  Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA) ne fait aucune recommandation, sur le volet...

Marchés publics de travaux : l’art et la manière de contester le montant des pénalités de retard

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  • 09/07/2019
  • 07h04

La société GBR Ile-de-France conteste le montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées. Le juge administratif rappelle que lorsque le cocontra...

Avenant à un contrat de DSP : le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence n’est pas forcément grave

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  • 09/07/2019
  • 07h02

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté de...

Seuil des 25 000 euros : Rumeur ? Boulette ? ... ou les deux ?

  • 08/07/2019
  • 07h06

Touchera ou touchera pas au seuil des 25 000 euros ? "Boulette" ou "ballon d'essai intempestif" ? La rumeur courait donc que, dans le  cadre du projet de loi Engagement et pr...

Marché de travaux : peut-on augmenter la rémunération du maître d’œuvre ?

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  • 08/07/2019
  • 07h04

La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte d...

Une irrégularité dans la notation n’entraine pas l’annulation du contrat

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  • 08/07/2019
  • 07h02

Le Conseil d’Etat, en appliquant stricto sensu sa jurisprudence "Béziers I", casse en partie le verdict des magistrats d’appel marseillais, lors d’un contentieux opposa...

Pénalités de retard : Comment les appliquer en l’absence de calendrier d’exécution ?

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  • 05/07/2019
  • 07h02

Si, en l'espèce, aucun calendrier détaillé d'exécution n'était opposable à la société requérante,et  en l'absence d'accord du titulaire du lot...

Le rapport public d'activité 2019 du Conseil d'Etat est sorti

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  • 04/07/2019
  • 07h08

Le traditionnel rapport annuel du Conseil d’Etat, sur les activités des juridictions administratives, est disponible ! Bruno Lasserre, le vice-président de l’institution, le présente au Palais Roya...

Résiliation aux torts exclusifs pour faute grave : c'est sans délai !

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  • 04/07/2019
  • 07h06

Par un acte d'engagement du 7 janvier 2004, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo a confié à la société Treuils et Grues Labor un march...

Commande mal cadrée, contentieux assuré

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  • 04/07/2019
  • 07h04

Dans le cadre d'un projet de création d'un pôle régional de l'économie sociale et solidaire, la commune de Nogent-sur-Oise consulte, (selon la procédure adap...