Brèves

Protection fonctionnelle : dis, tu veux ou tu veux pas ?

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  • 11/06/2019
  • 07h02

La question posée par le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson est de savoir si une collectivité qui a accordé la protection fonctionnelle à un de ses agents peut en...

Une facture ne vaut pas DGD tacite

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  • 07/06/2019
  • 10h00

Le centre hospitalier de Valençay confie à la société Gimonet un marché portant sur l’isolation thermique par l'extérieur de l'opération de...

De l'art de distinguer entre devoir de conseil et obligation de surveillance de l’exécution des travaux

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  • 07/06/2019
  • 09h00

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître...

Le montant des pénalités de retard ne sont pas un critère d’attribution légal

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  • 06/06/2019
  • 07h06

La communauté de communes de l'Arpajonnais a publié un avis en vue de la passation en procédure adaptée d'un marché de travaux. Une société concur...

Marché de travaux : un mémoire est-il toujours une réclamation ?

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  • 06/06/2019
  • 07h04

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé pa...

Marché de travaux : décalage du calendrier d'avancement du chantier

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  • 05/06/2019
  • 07h04

Le titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, réalisés avec ou sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été i...

Contentieux des marchés de travaux : ce que couvre le référé-provision

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  • 05/06/2019
  • 07h02

Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n...

Accès des PME à la commande publique : pas de nouvelle proposition de loi… mais un groupe de travail

  • 04/06/2019
  • 18h23

L’intention est éminemment louable. Mais… ce n’est ni le moment, ni la bonne façon de faire. La proposition sénatoriale de loi n° 436 présentée par le groupe RDSE (lire not...

Permis de construire modificatif et sujétions imprévues

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  • 04/06/2019
  • 07h04

La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a confié à la société Généton un marché de construction de la médiath...

Annulation du contrat : panachage des responsabilités quasi-contractuelle et quasi- délictuelle

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  • 04/06/2019
  • 07h02

Un marché public de services de transport entre le département du Rhône  et la SARL Allo d'Aleo transports est annulé pour avoir été passé sans pu...