Brèves

Un accord amiable peut rendre irrecevable le recours en justice

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  • 31/08/2006
  • 11h05

Par une décision rendue au début du mois d’août, le Conseil d’Etat rappelle que la signature d’un accord amiable ayant pour objet la renonciation par une des parties à toute demande d’indemnité rend « irrecevabl...

Les services achats de deux grands groupes privés dans la tourmente

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  • 29/08/2006
  • 14h29

L’été aura été pourri pour plusieurs services achats des grands groupes privés en France et en Allemagne. Au mois de juillet, le scandale Faurecia a éclaté, obligeant le PDG de l’équipementier français à démiss...

Code 2006 : pluie d’arrêtés, décret et circulaire au JO d’aujourd’hui

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  • 29/08/2006
  • 11h09

Pas moins de dix textes – une circulaire, un décret et huit arrêtés – pris en application du code des marchés publics 2006 ont été publiés au JO du 29 août. La circulaire concerne les délégations de compétence p...

La cellule d’information juridique de Lyon bombardée de questions sur l’accord-cadre

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  • 28/08/2006
  • 16h39

Selon Christian Terme, le directeur de la cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP), les téléconseillers de la structure sont actuellement assaillis de questions relatives aux accords-cadres et aux marchés à bo...

Etienne Doumert, rédacteur marchés-assurances à la mairie de Valenton

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  • 28/08/2006
  • 11h53

Le 1er juin, Etienne Doumert, 24 ans, a intégré la direction des services techniques de la mairie de Valenton (11500 habitants, Val-de-Marne). Titulaire d’un DEA de droit public, il a en charge la gestion des ma...

Transports : la Réunion opte pour un PPP

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  • 25/08/2006
  • 10h06

Selon les Echos, le conseil régional de la Réunion a choisi cette semaine la voie du contrat de partenariat en vue de financer la première étape de son projet de tram-train qui reliera le long du littoral, les c...

Conseil d'Etat : la négociation en DSP n’est limitée que par le respect de l’égalité entre les candidats

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  • 24/08/2006
  • 10h09

Début août, le Conseil d’Etat a considéré que, dans le cadre de la passation d’une DSP, le juge administratif ne pouvait imposer des limites à la négociation qui seraient contraires à l’esprit du Code général de...

Sortie de la 2e édition de l’ouvrage « groupements d’entreprises et cotraitance »

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  • 22/08/2006
  • 15h18

Docteur en droit et responsable juridique en entreprise, Jean-Pierre Babando vient de mettre à jour son livre « groupements d’entreprises et cotraitance » en incluant notamment la loi du 26 juillet 2005 et en aj...

Yssingeaux gère ses abattoirs dans un cadre « totalement irrégulier »

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  • 21/08/2006
  • 16h35

Sous-préfecture du département de Haute-Loire, cette ville de 7000 habitants vient d’être ‘‘priée’’ par la chambre régionale des comptes d’Auvergne de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour «régulariser la...

Les collectivités locales peuvent utiliser le contrat de partenariat pour les réseaux télécoms

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  • 18/08/2006
  • 10h31

Questionné par Jean Puech, sénateur UMP de l’Aveyron, sur la possibilité d’utiliser le contrat de partenariat en matière de réseaux de télécoms, dans le cadre de l’article 1425-1 du code général des collectivité...