Brèves

De nouveaux formulaires standards européens pour les avis de marchés sur le point de sortir

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  • 23/08/2005
  • 15h52

Selon un communiqué du ministère des Finances, la Commission européenne adoptera prochainement un règlement fixant le contenu des formulaires standards d'avis de publicité des marchés publics qui doivent ê...

Conseil d’Etat : responsabilité constructeur et obligation de garantie

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  • 23/08/2005
  • 11h10

Le constructeur « qui n’a pas pris aucune part à la conception des travaux » ne peut être tenu responsable du vice ayant affecté le choix des matériaux, décide le Conseil d’Etat. Toutefois, le fait...

Jean-Paul Mauduy, nouveau président de ChamberSign France

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  • 22/08/2005
  • 17h14

Jean-Paul Mauduy, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon depuis décembre 2004, a pris la tête de ChamberSign France, l’autorité de certification des Chambres de Commerce et d’Industr...

Energie : la loi du 13 juillet 2005 affirme le caractère facultatif et partiel de l’éligibilité des collectivités

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  • 22/08/2005
  • 11h51

La loi du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, est venue apporter une pierre angulaire à la loi du 9 août 2004 relative au service public de gaz et d’électricité qui traite...

L’avis de la CAO requis pour un avenant supérieur à 5% du montant initial d’un MAPA

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  • 18/08/2005
  • 14h35

La passation d’un projet d’avenant entraînant une augmentation de plus de 5% du montant global d’un marché doit être soumise pour avis à la CAO et être autorisée par une délibération du conseil municipal....

Défense : publication d’un arrêté portant délégation de signature en matière de marchés publics

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  • 18/08/2005
  • 11h06

Un arrêté, publié au JO du 18 août 2005, donne délégation de signature en matière de marchés publics au général Michel Masson, pour la direction du renseignement militaire du ministère de la défense....

Nouvel arrêté fixant la composition des CAO du ministère de l’agriculture et de la pêche

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  • 16/08/2005
  • 11h25

Un arrêté du 1er août 2005 fixe la composition des commissions d'appel d'offres (CAO) de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les marchés de travaux, de fournitures o...

Sortie de la 4e édition de l’ouvrage « le régime juridique des marchés publics »

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  • 11/08/2005
  • 15h02

Ecrit par deux conseillers d’Etat, Jean-Pierre Jouguelet et Daniel Chabanol, par ailleurs président de la CAA de Lyon, et par François Bourrachot, président-assesseur de la CAA de Marseille, ancien commissaire d...

Conseil d’Etat : application de la garantie de parfait achèvement

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  • 11/08/2005
  • 10h35

Le juge administratif peut décharger de toute condamnation certaines entreprises d’un groupement conjoint dès lors qu’elles ne sont responsables des malfaçons ni au titre de la garantie de parfait achèveme...

La création d’un observatoire des contrats de partenariat est sur les rails

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  • 10/08/2005
  • 14h34

Un Observatoire des partenariats public privé (PPP) devrait voir le jour. L’organisme, dont la création est actuellement étudiée par la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public p...