L’action en contestation d’un tiers limitée dans le temps
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- 20/07/2023
- 15h35
L’action en justice d’un tiers contestant la validité d’un contrat administratif ne peut être ouverte éternellement… même en cas de manquement dans la p...
Un conflit d'intérêts n'entraine pas nécessairement une faute de l'acheteur
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- 20/07/2023
- 07h03
Une région lance un avis d’appel à la concurrence pour un marché global de performance, suivant la procédure de dialogue compétitif. Un jury est chargé d...
Procédure d'attribution d'une DSP déclarée sans suite : pas d'indemnisation pour le candidat qui a engagé des dépenses
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- 20/07/2023
- 07h02
La région Bourgogne lance une procédure de passation d’une délégation de service public, portant sur l’exploitation de deux lignes aériennes réguli...
Hausse des atteintes à la probité : état des lieux de l’Agence française anticorruption
- 19/07/2023
- 13h15
L’Agence française anticorruption (AFA) publie son traditionnel rapport d’activité...
BPU avec un prix de zéro euro : c'est un geste commercial, pas une irrégularité
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- 19/07/2023
- 07h02
Une société est évincée d’une procédure d’appel d’offres au motif qu’elle proposait, dans son bordereau de prix, un prix de zéro euro pou...
Des études commandées séparément… gare au découpage artificiel !
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- 19/07/2023
- 07h01
Pas de dérogation à l’interdiction de saucissonner en cas de demandes d’études ! La Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, dans son...
Association soumise au CCP même en l’absence de majorité de la collectivité au sein du conseil d’administration
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- 18/07/2023
- 07h02
Une personne morale de droit privée créée par une collectivité publique, pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général aya...
Pas de paiement direct pour le sous-traitant qui exécute un contrat verbal
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- 18/07/2023
- 07h01
Une société de travaux publics demande à la CAA de Marseille de condamner une commune à lui verser une somme correspondant aux travaux supplémentaires qu’elle a e...
Pas de publicité et pas d’allotissement en cas d’urgence : le Conseil d’Etat rend un avis favorable
- 17/07/2023
- 14h43
Le Gouvernement vient de publier l’avis du Conseil d’Etat portant sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégr...
Dommages aux biens des collectivités : quel soutien de l’Etat ?
- 17/07/2023
- 08h30
Une circulaire du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 7 juillet 2023 rappelle aux préfets les mesures d’accompagnement des collect...
