Validité d’un contrat de concession attribué sans publicité ni mise en concurrence
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- 15/05/2023
- 13h00
Le juge des référés du TA de Cergy-Pontoise rappelle qu'aux termes de l'arti...
Une erreur de calcul de TVA peut rendre l’offre irrégulière
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- 15/05/2023
- 07h02
Le département du Gard classe une offre irrégulière...
Pas de gré à gré même pour des achats inférieurs à 5 000€
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- 15/05/2023
- 07h01
Ne pas faire de mise en concurrence dans une procédure sans publicité ni mise en concurrence est mal venu. La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Az...
Pas d’obligation de rédiger un compte-rendu après un "sourcing"
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- 12/05/2023
- 14h00
Rédiger un compte-rendu à la suite d’un "sourcing" est une pratique recommandée (relire "...
Une demande de précision peut cacher une négociation illégale
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- 12/05/2023
- 07h02
À l’occasion d’une procédure d’appel d’of...
Pratiques anticoncurrentielles : précisions du CE sur le point de départ de la prescription
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- 11/05/2023
- 17h00
Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Paris avait reconnu plusieurs entreprises et élus coupables d'entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de deux march...
Rejet de l'offre inacceptable inférieure au montant maximum de l'accord-cadre
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- 11/05/2023
- 07h03
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un accord cadre, la ville de Paris avait fixé un montant maximum à 3 500 000 euros HT. La société requérante...
Une prestation entre collectivités territoriales : un motif insuffisant pour déroger au CCP
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- 11/05/2023
- 07h02
Faire exécuter une prestation par une collectivité territoriale n’est pas un motif de dérogation au code de la commande publique (CCP).
La Chambre régionale des...
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Marchés globaux de performance à paiement différé : découvrez le projet de décret « étude préalable obligatoire »
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- 10/05/2023
- 15h00
Projet de loi Industrialisation verte : feu vert du CNEN
- 10/05/2023
- 13h30
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu le 5 mai son avis sur le projet de loi "Industrialisation verte", dont le titre II vise à encourager une commande...
