La réfaction de prix possible en cas de manquement à une obligation contractuelle
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- 27/04/2023
- 06h31
Procéder à une réfaction de prix implique de démontrer un ou plusieurs manquements du titulaire du marché public à ses obligations prévues dans le contrat...
Motivation d’une lettre de rejet : ce qu’en dit la Cour de cassation
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- 26/04/2023
- 16h30
La société TBS a vu son offre pour répondre à un appel d'offres de la société CDC Habitat portant sur un accord-cadre relatif à des prestations de men...
L'exclusion de la procédure de passation permet de respecter le principe d'impartialité
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- 26/04/2023
- 07h02
Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), dont le directeur est membre du conseil d’administration de la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), at...
Un avenant fondé sur le régime de la modification non substantielle validé
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- 26/04/2023
- 07h01
En vertu de l’article L. 2194-1 5° du code de la command...
A vos agendas ! Jeudi 27 avril : achatpublic invite... Franck Barrailler
- 25/04/2023
- 17h00
« Un bon marché, cela se prépare... et cela se suit ! » Franck Barrailler est le Directeur de la commande et de l’achat public du Conseil départementa...
Liens entre le référent technique de l'acheteur et l'attributaire anciens et peu intenses : pas de conflits d'intérêts
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- 25/04/2023
- 12h30
Dans le cadre d’un marché public de travaux, l’agent référent du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) avait exercé une fonction...
Une procédure avec négociation acceptée, post décision "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia"
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- 25/04/2023
- 07h02
Face à un moyen soulevant l’irrégularité du recours à la procédure avec négociation, le Tribunal administratif (TA) de La Réunion, dans son ordonnan...
Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »
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- 25/04/2023
- 07h01
Recourir à un montage contractuel dit "aller – retour", sous l’égide du code de la commande publique, est toujours possible, d’après la Chambre rég...
Précision du Conseil d'Etat sur le recours subrogatoire en cas de partage de responsabilité
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- 24/04/2023
- 12h30
En cas de recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, le juge doit déterminer le droit à r...
Copie de sauvegarde dématérialisée : l’arrêté est publié
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- 24/04/2023
- 10h35
L’arrêté du 14 avril 2023 instaurant la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique est publié au Journal Officiel...
