Une demande de réparation des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché PI ne peut tenir lieu de mémoire en réclamation
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- 27/12/2022
- 06h02
En février 2015, la commune du Tampon attribue un marché public portant sur une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau II conc...
Distinguer entre activités régaliennes et activités commerciales dans le rapport de la DSP
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- 27/12/2022
- 06h01
La présentation d’un rapport annuel sur l’exploitation de l’activité concédée à l’autorité concédante est obligatoire. La remise d...
Pas de formalités sur la déclaration de sinistre de l’assurance dommage-ouvrage
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- 26/12/2022
- 06h02
Pas évident d’articuler le code de l’assurance avec les règles relatives aux acteurs publics, comme l’atteste une récente décision du Conseil d’Etat....
Reprise de personnel : prise en compte uniquement de la nature et de l’autonomie de l’activité
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- 26/12/2022
- 06h01
L'association UCPA sports loisirs, ancienne titulaire d’un marche public relatif à l'exploitation, la maintenance et le développement de la base de loisirs et de pleine nature...
Mise en place du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics
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- 23/12/2022
- 08h35
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilit...
TVA et sous-traitance : une «interprétation contraire à la loi» de la FAQ de Bercy
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- 23/12/2022
- 06h01
Le ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la CAA de Toulouse d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpe...
Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public
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- 22/12/2022
- 12h50
Le Conseil d’Etat revient sur la qualité de maître d’ouvrage à l’occasion d’un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquées (INS...
L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation
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- 22/12/2022
- 06h02
Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis à l’exécution d’un arrêt de mai 2022 prononçant la r...
L’animosité, une situation de conflit d’intérêt à établir
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- 22/12/2022
- 06h01
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui im...
Préjudice et TVA : le Conseil d’Etat clarifie le montant versé à un maître d’ouvrage en cas de désordre
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- 21/12/2022
- 12h00
Le montant du préjudice, dont se prévaut le maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur à la suite de désordre sur l’ouvrage, doit-il comprend...
