Le sous-traitant fautif ne peut invoquer son droit au paiement direct
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- 07/11/2022
- 11h30
La Ville de Paris conclut un marché avec la société Aerodata France, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour l’acquisition d’une maquette 3D...
Le régime du transport par voie maritime ne peut "dérailler" vers l'attribution directe
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- 07/11/2022
- 06h02
La règlementation en matière de marchés publics de transport de passagers sera plus ou moins contraignante, selon que le service s’effectue par voie maritime ou par voie ferr...
Une transaction : ça s’explique !
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- 07/11/2022
- 06h01
Le BA.-ba juridique doit être respecté lorsqu’un acheteur public décide de faire un protocole transactionnel afin de mettre fin à un contentieux. La Chambre région...
RSE : trouver le bon dosage dans la commande publique
- 04/11/2022
- 14h15
La délégation aux entreprises du Sénat, dans son rapport "Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise...
Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »
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- 04/11/2022
- 06h02
Les conditions de recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) à l’aune du code de la commande publique (ou du régime transitoire de l’ordonnance n° 201...
Pas d’exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés
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- 03/11/2022
- 12h25
Un candidat qui a été condamné à une interdiction de soumissionner ne peut être écarté par l’acheteur public, dès lors que celui-ci a fait app...
Imposer une obligation de service public en échange d’une compensation à l’égard du prestataire
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- 03/11/2022
- 06h04
Une législation nationale peut imposer, au titre d’une obligation de service public, l'obligation pour les entreprises assurant un service public de transport par route et par chemin de...
Acheter hors marchés des denrées alimentaires en circuit-court : une fausse bonne idée
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- 03/11/2022
- 06h03
Pas évident de concilier l’achat de produits alimentaires en filière courte et le droit de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne Franche-Comt...
La CRC Normandie veille à la bonne application de la loi Egalim
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- 02/11/2022
- 06h02
La Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie vérifie lors de son contrôle de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin que les objectifs de la loi Egalim sont bel et bien respect...
Un montage public-public de transport scolaire à contresens
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- 02/11/2022
- 06h01
Confier une prestation de service à une personne publique peut s’apparenter à un marché public. La chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’...
