Pas de doute, pas de détection d’OAB
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- 21/10/2022
- 12h10
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient, à l’occasion d’une question préjudicielle de la Cour administrative suprême de Bulgarie, sur le momen...
Prix de l’électricité : la CRE recommande aux collectivités d’éviter les "dispositifs de flexibilité".
- 21/10/2022
- 10h30
La commission de régulation de l’énergie (CRE) publie des références de prix d’offres d’électricité hors taxes pour les petites et moyennes ent...
Une convention de mécénat ne peut cacher un marché public
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- 21/10/2022
- 07h02
Selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, la convention de mécénat de la commune de Paimpol, relative à la construction d’un nouveau magasin de sport, s...
L’expérience du groupement d’opérateurs évaluée uniquement à l’aune de celle d’un de ses membres
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- 20/10/2022
- 16h30
La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles en matière de cotraitance et des exigences que peut imposer l’acheteur aux membres du groupement,...
JO Paris 2024 : la Solideo joue la carte Médiateur des entreprises
- 20/10/2022
- 10h00
La SOLIDEO, chargée de la réalisation et de la livraison et à la réalisation de plus de 60 ouvrages et opérations d’aménagement nécessaires à...
Résiliation pour faute : le retard est un motif valable
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- 20/10/2022
- 07h02
La commune du Croisic conclut un marché de travaux, dans le cadre d’une opération de réhabilitation de la salle municipale Jeanne d’Arc, dont le lot n° 7 « serr...
Publier et rendre accessibles les données essentielles… une mesure pas suffisante
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- 20/10/2022
- 07h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire se montre pointilleuse sur la manière de publier les données essentielles, à l’égard de la Commune de Talm...
Cabinets de conseil privés : unanimité au Sénat pour des dispositions de contrôle et d'exclusion dans le code de la commande publique
- 19/10/2022
- 13h00
Les sénateurs ont adopté ce 19 octobre (à « une large majorité » : 331 voix pour ; 0 contre !) la...
Le marché slovène du fret ferroviaire toujours dans le giron de la directive "marché public"
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- 19/10/2022
- 11h49
Les activités dites d’opérateurs de réseaux font l’objet d’un régime particulier en matière de commande publique. Il existe une directive europ...
L’envolée des prix de l’énergie… n’est pas une circonstance exceptionnelle justifiant le non-respect des procédures.
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- 19/10/2022
- 11h00
Selon le Conseil d’Etat, l’envolée des prix de l’énergie depuis plusieurs mois ne serait pas une circonstance exceptionnelle qui permettrait de justifier une déroga...
