Victimes de pratiques anticoncurrentielles : extension du champ de l’action en responsabilité civile
- 06/10/2021
- 12h00
Conformément à une jurisprudence constante, toute personne est en droit de demander aux « entreprises » ayant participé à une entente ou à des pratiques interdites au titre de l...
Pénalités de retards appliquées à des prestations ayant fait l’objet d’un paiement partiel définitif
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- 06/10/2021
- 07h02
La société Lachaux Paysage demande au juge administratif de condamner la commune de Maisons-Alfort à lui verser la somme de 51649,54 euros correspondant aux pénalités r...
Un accès facilité des agences locales d’architecture à la commande publique locale ? Non, mais...
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- 06/10/2021
- 07h01
La députée Edith Audibert (Les Républicains - Var ) se fait l’écho des inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes. Face aux règles du cod...
Open-data des décisions de justice : c’est parti !
- 05/10/2021
- 12h20
Le Conseil d’État, le 1er octobre 2021, a ouvert sa plateforme dédiée à l’open data : opendata.conseil-etat....
Allotissement et information des candidats : pas de nouvelles contraintes en vue
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- 05/10/2021
- 07h02
Le sénateur Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains), même si il se dit soucieux de « ne pas faire peser des contraintes administratives supplémentaires sur l...
La CRC Normandie sensible à la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse dans un AMI
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- 05/10/2021
- 07h01
Un contrat signé après une procédure de sélection passée sous forme d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) n’est pas (en principe...
« Mission flash » sur les marchés publics européens de Défense : un constat sévère
- 04/10/2021
- 16h20
La directive 2009/81/CE est très loin d’avoir eu l’impact attendu sur les pratiq...
Bilan de la loi Pacte : l’affacturage inversé bien vu par les fournisseurs
- 04/10/2021
- 14h00
France Stratégie publie le 2e rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi n° 2019...
Indemnisation des travaux supplémentaires résultant d’une incohérence entre les plans de l’architecte et le CCTP
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- 04/10/2021
- 07h02
En principe, lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaita...
Prestations supplémentaires, respect des délais d’exécution : et non, parfois, une expertise, ce n’est pas du luxe !
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- 04/10/2021
- 07h01
La commune de Draguignan a confié à la société Terideal FPB Simeoni un lot "démolition, gros oeuvre - charpente " du marché public de travaux por...
