Brèves

L'acheteur public, garant du respect des principes de la République par ses prestataires

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  • 25/08/2021
  • 09h20

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est publiée au journal officiel du 25 août 2021. Dès son article 1er...

Selon quels éléments dater une résiliation tacite ?

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  • 25/08/2021
  • 07h02

La commune de Vert-le-Grand demande à la CAA de Versailles administratif de prononcer la résiliation du marché de prestations intellectuelles qu'elle a conclu avec MM. E... et C....

Concession : attention au durée supérieur à 5 ans et à une clause de revoyure ajustant l’économie générale du contrat

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  • 25/08/2021
  • 07h01

La Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne se penche sur la concession de Brest Métropole de 2019, à propos de l’exploitation des réseaux de chaleur, dans son...

Les 5 points clés de la loi "Climat et résilience" selon la DAJ

  • 24/08/2021
  • 17h15

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne une fiche pratique résumant les mesures commande publique de la...

La loi « Climat et résilience » est publiée

  • 24/08/2021
  • 10h00

« La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions...

Vice d’ordre public : de quoi s’agit-il ?

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  • 24/08/2021
  • 07h02

Un concurrent évincé ne peut utilement invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la pass...

Les intérêts moratoires, c’est automatique !

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  • 24/08/2021
  • 07h01

La communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole vient de se faire taper sur les doigts par la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son...

Transformation numérique de la commande publique : le Gouvernement annonce opter pour l’interopérabilité

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  • 23/08/2021
  • 17h00

Le sénateur  Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) s’interroge sur les objectifs du projet de la transformation numérique de la commande...

Commande publique et juge constitutionnel : les décisions d’août 2021

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  • 23/08/2021
  • 11h15

Le juge constitutionnel n’aura pas chômé pendant ce mois d’août !

D’une part, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la...

Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du juge appréciant la validité d’un marché

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  • 23/08/2021
  • 07h02

Par un marché conclu le 17 avril 2015, la commune de Sainte-Eulalie a confié à la société Maliegui une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et...