Résiliation pour motif d’intérêt général : la Cour de cassation rappelle les prérogatives de l’acheteur !
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/2022
- 17h00
La société Brest métropole aménagement, société d’économie mixte, conclut un marché de fourniture et de pose de pierre naturelles avec la soc...
Une DSP ne dispense pas le délégant d’un suivi de l’exécution
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la délégation de service public (DSP) de transport urbain de la communauté de communes de Chauny-Tergnier, d...
Concession de plage: l'attribution des lots tombe à l’eau!
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/2022
- 07h01
Le préfet du Var accorde une concession pour l'exploitation des plages à la commune de Ramatuelle. Cette dernière, désireuse d'exploiter son bord de mer, lance une con...
Les ministres "commande publique" du Gouvernement Elisabeth Borne I
- 23/05/2022
- 11h30
Une certaine forme de continuité… C’est le sentiment que l’on peut ressentir en observant les nouveaux ministres qui, de l’achat durable aux relations avec les collectivit...
L’absence d’application de la clause d’indexation n’équivaut pas à renonciation
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/2022
- 07h02
La Cour d’appel (CA) de Paris condamne l'association Société philanthropique à verser la somme de 50 098,58 euros TTC, à son prestataire, au titre du marché (...
Une modification du marché au-delà de 50% du prix initial contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) de Mayotte rappelle, dans son rapport d’observations "Commu...
Un devis masqué doit être représentatif du marché
-
Article réservé aux abonnés
- 20/05/2022
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté revient sur la technique du devis masqué, dans son...
Résiliation du marché : la reprise du personnel concerne aussi le pouvoir adjudicateur
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/2022
- 07h02
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) se voit condamnée au paiement de dommages et intérêts pour avoir refusé de reprendre l...
Une obligation d’assiduité dans les locaux contestable
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/2022
- 07h01
Une condition d’exécution d’un marché public ne doit pas être discriminatoire. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France rappelle cette règle da...
Pénalité financière infligée à l’acheteur pour substitution irrégulière de cotraitant
-
Article réservé aux abonnés
- 18/05/2022
- 12h30
Le Conseil d’Etat revient sur la substitution d’un cotraitant et sur les possibilités offertes par le code de la commande publique (CCP). En vertu de l’...
