Garantie décennale : « la perméabilité, même partielle, d’un barrage le rend impropre à sa destination »
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- 22/07/2021
- 07h01
La CAA de Lyon rappelle le principe de base de la garantie décennale : des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la s...
Clauses sociales : « Un tournant dans le droit de la commande publique »
- 21/07/2021
- 11h00
La Fédération des entreprises d’insertion se réjouit du vote de la loi contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à s...
Prestations supplémentaires décidées par le maître d’ouvrage : la rémunération du maître d’œuvre est « de droit »
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- 21/07/2021
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle que, dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le...
Mise à disposition des Urgences d’un bâtiment …dont les portes d’accès aux services ne fonctionnent pas
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- 21/07/2021
- 07h01
Par une convention du 16 avril 2010, la SCI du Nivernais, détenue par la société Kapa Santé, a mis à disposition du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire pour une...
Un mandat de maîtrise d’ouvrage doit permettre au mandant de contrôler l’exécution technique et financière
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- 20/07/2021
- 07h02
La CAA de Lyon est amenée à clarifier la nature de la Maîtrise d’ouvrage. « Le maître d'ouvrage public est la collectivité qui finance l'ouvrage (...
Le contentieux entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre relatif à la facturation des entreprises est dissociable de la réalisation de l'ouvrage
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- 20/07/2021
- 07h01
La CAA de Douai rappelle que la réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne l...
Projet de loi climat et résilience : découvrez les modifications du code de la commande publique
- 19/07/2021
- 08h59
Les quatorze parlementaires membres de la commission mixte paritaire (CMP) ont finalement réussi à se quitter sur un texte commun, après une séance qui a duré neuf heur...
Aucune demande d’indemnisation du prestataire ne peut se fonder sur une clause de reconduction tacite
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- 19/07/2021
- 07h02
A la suite d'une consultation lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines a conc...
Contentieux : tentative de récusation de l’expert « de mauvaise humeur »
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- 19/07/2021
- 07h01
La société Francilienne de bâtiment demande au juge administratif de prononcer, à titre principal, la récusation ou, à titre subsidiaire, le remplacement de M. A....
Gestion de l’eau : la commission d’enquête se penchera sur le contrôle des concessionnaires
- 16/07/2021
- 14h00
La commission d’enquête (Assemblée nationale) relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a officiellem...
