Convention de partenariat entre le Médiateur des entreprises et ESS France
- 28/06/2021
- 17h01
« Nous portons ensemble des missions qui sont plus que jamais nécessaires au bon fonctionnement des entreprises. Nous travaillerons donc main dans la main pour accompagner tous les acteu...
Projet de loi Climat et Résilience : les amendements portés par France Urbaine adoptés par le Sénat
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- 28/06/2021
- 14h00
France Urbaine n’a pas lâché l’affaire. En effet, le Sénat a adopté deux amendements supplémentaires que l’association portait dans le cadre du projet...
Jury de concours : qui désigne « les personnes indépendantes » ?
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- 28/06/2021
- 07h03
Le Sénateur Yves Détraigne (Marne - UC) appelle l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la ques...
Refuser de faire jouer la garantie décennale peut nuire à l’engagement de la responsabilité sur le terrain quasi-délictuel d’un fabriquant
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- 28/06/2021
- 07h02
La CAA de Nantes rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à...
Matériaux de chantier : de nouvelles obligations en 2022
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- 28/06/2021
- 07h01
Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux co...
Lobbying en France : la cartographie 2020 de la HATVP
- 25/06/2021
- 15h55
La Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), présidée par Didier Migaud, a rendu public le 24 juin son rapport pour l’année 2020. « L...
Retards de travaux : les pénalités infligées par le maître d’ouvrage n’excluent pas l'indemnisation des autres entreprises
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- 25/06/2021
- 07h01
La CAA de Marseille rappelle que, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher...
Les dispositions « commande publique » du projet de loi « 4D »
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- 24/06/2021
- 17h30
C’est un texte très attendu, ou en tout cas à l’intitulé aguicheur pour les collectivités territoriales « différenciation, décentralisation...
Marchés publics d’assurance : limiter le risque par les intercos et les groupements de commande
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- 24/06/2021
- 07h02
La sénatrice Sylviane Noël (Haute-avoie- LR) rappelle que, considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code de la...
Action en responsabilité pour inexécution et décompte général et définitif
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- 24/06/2021
- 07h01
La CAA de Paris rappelle que les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts av...
