Marché à bons de commande : sans minimum, ni maximum… mais dans les limites des prestations prévues par les bons de commande
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- 23/06/2021
- 07h02
La SARL Paysarbre demande au juge administratif de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 384,90 euros TTC assortie des intérêts au taux l...
Restauration collective : l’achat local à la rescousse du durable. « Oui… mais il y a le code »
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- 23/06/2021
- 07h01
Le Sénateur Hervé Maurey (Eure - UC) interroge le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur les objectifs fixés en matière de produits servis dans les repas p...
Pénurie de matériaux : la FFB en appelle à la théorie de l’imprévision
- 22/06/2021
- 11h30
C’est un sujet "très lourd", "une urgence" selon la fédération française du bâtiment (FFB) : « le choc sur les matériaux ...
Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
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- 22/06/2021
- 07h02
La sénatrice Christine Herzog (Moselle – NI) demande si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire e...
Paiement direct du sous-traitant au Musée des Confluences
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- 22/06/2021
- 07h01
A l’occasion d’un litige lié construction du musée des confluences, la CAA de Lyon rappelle que l'obligation de payer les prestations réalisées par un...
« La SNCF, la neige et la régaleuse », ou la reconnaissance clause d'exclusion de responsabilité de la personne publique
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- 21/06/2021
- 07h02
La compagnie Albingia et la société Angelo Meccoli et Cie demandent au juge administratif de condamner in solidum la SNCF et SNCF Réseau à les indemniser des dommages subis pa...
Variante dans l’exécution du marché : pas dans le dos du maître d’ouvrage !
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- 21/06/2021
- 07h01
Le procédé est jugé un peu cavalier par la CAA de Lyon. La commune de Montmiral confie la maitrise d'œuvre de son projet de réalisation de trois tronçons de r...
Cession extraordinaire du Parlement : cela va être chargé !
- 18/06/2021
- 14h00
Par décret du 14 juin, le président de la République a convoqué en session extraordinaire le Parlement, à compter du 1er juillet. Le programme est lourd : il devra poursuivre l’examen de 11...
Limitation et plafonnement de la sous-traitance des marchés de formation aux élus
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- 18/06/2021
- 10h00
L’article 13 de la loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux...
Biens de retour et domanialité publique
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- 18/06/2021
- 07h01
La commune de Saint-Martin-de-Crau a confié à la société provençale des eaux le service public de distribution de l'eau potable par une convention d'affermage d...
