Responsabilité contractuelle ou imprévision : il faut de la cohérence en appel
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- 19/05/2021
- 07h01
La société Algeco demande au juge administratif de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Marguerit...
Accord-cadre sans aucune « indication » de la valeur du marché
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- 18/05/2021
- 07h02
Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge administratif d'annuler ou de résilier les deux lots du marché public de fourniture et de mise en œuvre d'autocommutateurs...
S’il veut s’en prévaloir, le constructeur doit avoir signalé le financement insuffisant des travaux au maître d’ouvrage
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- 18/05/2021
- 07h01
La CAA de Marseille juge que si les constructeurs, en se référant aux appréciations portées par l'expert, soutiennent que le maître d'ouvrage a une part de respo...
Application de la jurisprudence « Tarn et Garonne » aux contrats renouvelés tacitement avant le 4 avril 2014
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- 17/05/2021
- 07h02
Par une convention du 5 septembre 2002, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône s'est engagé à mettre à la disposition du c...
Concession : prescription de la demande d’indemnisation des préjudices nés de l’annulation du contrat
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- 17/05/2021
- 07h01
Par un jugement du 21 mai 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 14 décembre 2006 et la convention de délégation de service pub...
L’absence de loyauté et de probité, cela doit se prouver
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- 14/05/2021
- 07h02
M. B..., attaché principal d'administration de l'Etat est affecté à l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna en qualité de chef du servic...
Les recommandations d’Anticor aux futurs conseils régionaux et départementaux
- 12/05/2021
- 08h30
Anticor diffuse 30 propositions à l’adresse des futurs conseils régionaux et départementaux.
L’association propose aux candidats d’intégrer dans leur...
L’association propose aux candidats d’intégrer dans leur...
Contestation de la décision de résiliation et du décompte de résiliation
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- 12/05/2021
- 07h02
Une opération de réhabilitation d’un immeuble a été abandonnée du fait du coût trop important de l'opération et de la trop grande complexit...
La justification et le montant des sommes ne suffisent pas : encore faut-il être dans les délais
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- 12/05/2021
- 07h01
La commune de Carpentras confie à la société Cordial Sécurité un marché à bons de commandes pour un montant maximum de 40 000 euros hors taxes en vue de l...
Résiliation d’un contrat et demande de reprise des relations contractuelles
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- 11/05/2021
- 07h02
La CAA de Nantes rappelle qu’il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un r...
