Mauvaise exécution du marché et préjudice d’image de l’acheteur public
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- 11/02/2021
- 06h02
La communauté de communes Arc Sud Bretagne demande au juge la condamnation de la société SNN ECO à l’indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de la f...
Un jury de concours irrégulièrement composé, un avis insuffisamment motivé… ça passe ! (?)
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- 11/02/2021
- 06h02
Le préfet du Calvados a obtenu du tribunal administratif de Caen l’annulation du marché de maîtrise d'œuvre signé en novembre 2017 par le maire de la commune de...
Projet de loi « Climat et résilience » : quels impacts sur la commande publique ?
- 10/02/2021
- 17h15
Présenté en Conseil des ministres ce 10 février 2021, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat s’est donc adjoint la notion de « résilie...
Contentieux : les chiffres 2021
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- 10/02/2021
- 16h00
Le Conseil d’Etat vient de rendre public le bilan d'activité des juridictions administratives. En 2021 le nombre des affaires jugées sont ainsi établis :
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Concession : valorisation des biens de retour non nécessaires à l’exploitation de service
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- 10/02/2021
- 06h02
Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la créa...
Attribution d’une délégation de service public : c’est d’abord le choix d’un mode de gestion
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- 10/02/2021
- 06h01
En décembre 2016, le conseil municipal de la commune de La Courneuve a déclaré sans suite la procédure d'attribution de la délégation de service public de l...
Achat local : mise à jour des préconisations du Gouvernement
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- 09/02/2021
- 16h00
La députée Typhanie Degois (La République en Marche- Savoie) rappelle au Gouvernement que « de nombreux opérateurs économiques appellent à renforc...
Recensement économique de la commande publique : un guide pour 2021
- 09/02/2021
- 12h30
Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics (...
Contrôle de la concurrence non faussée en cas de candidature d’une personne publique
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- 09/02/2021
- 06h02
La société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d'Aix territoires, titulaire d’une concession d’aménagement, engage une procédure d'attri...
Transmission des pénalités de retard au repreneur
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- 09/02/2021
- 06h01
La commune de Monéteau attribue deux lots d'un marché public de travaux, conclu pour la construction d'un espace culturel, à la société Cabrol Construction M...
