Marchés de services juridiques : tout n’est pas réglé

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Contrairement au projet de décret, qui soumettait les marchés de services juridiques à la procédure adaptée, le décret du 25 mars 2016 laisse aux acheteurs une très grande liberté dans la passation de ces marchés. Maître Jacques Buès, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, y voit une avancée importante. Pour autant, des difficultés demeurent.

L’article 29 du décret du 25 mars 2016 soumet les marchés de services juridiques à une procédure allégée : « l’acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public ». « Contrairement à la directive, le gouvernement a fait le choix de garder dans le champ d’application des règles na

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