Services juridiques : le projet de décret illisible

Tribune

Il serait plus facile de chercher une aiguille dans une botte de foin que de comprendre l'article 29 du projet de décret relatif aux marchés publics, selon l'avocat Jacques Buès, à l’origine d’une action juridictionnelle contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 pour défaut de transposition de la directive, qui met en exergue incertitudes et ambiguïtés.

« Ce n’est pas rassurant ». Tel est le sentiment de Me Jacques Buès (ndlr : Maître Buès a déposé fin septembre, pour le compte du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et de l’ordre des avocats à la cour d’appel Paris, une demande d’annulation de l’ordonnance du 23 juillet 2015 auprès du Conseil d’Etat) après la lecture de l’article 29 du projet de d&

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