
Contrats publics : les juges se déjugent ?
Cet article fait partie du dossier :
Référé-suspension
Même contrat, mêmes parties, mêmes moyens mais… Pour le juge du référé précontractuel, le requérant « n’est pas fondée à demander l’annulation de la procédure de passation ». Pour le juge du référé suspension « il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution du contrat signé ». Pour le Conseil d’Etat « le juge des référés a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer qu’aucun motif d’intérêt général ne s’opposait à ce qu’il prononce la suspension de l’exécution du contrat litigieux. »


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