A propos de l’auteur
Mme Aude Camus
Voir les articles de cet auteur
Un sous-traitant travaillant sur un chantier sans être déclaré, ce n’est pas un cas d’école. Qui est alors responsable, et sur quel fondement ?
En cas de sous-traitance non déclarée sur son chantier, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations (article 14.1 loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Injonction faite par la réglementation dans le cas où la personne publique a connaissance de cette situation. Le juge recherche s’il y a une relation directe ou une collaboration effective entre la personne publique et
