Le secret des affaires, une notion qui fait du bruit !

Info du jour
partager :

Le Conseil d’Etat, par une décision du 10 février, semble opérer un revirement de jurisprudence, ou tout du moins atténuer l’application du devoir de réserve aux assistants à maitrise d’ouvrage. La rédaction est allée à la rencontre d'Anna Maria Smolinska, avocate au barreau de Lyon, qui nuance la portée de la décision des sages du Palais Royal.

Protéger le secret des affaires tout en ne fragilisant pas à l’excès les procédures de mise en concurrence, voilà tout l’enjeu de la décision qui a été prise par le Conseil d’Etat le 10 février 2022. Au-delà de cette décision, où en est la jurisprudence administrative ? Existait-il une jurisprudence établie ? Tout d’horizon d’une notion qui n’a pas fini de faire par

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet