Par un arrêt du 15 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé toute la liberté dont peut jouir l’acheteur dans le choix de son support de publicité dans le cadre d’un marché à procédure adaptée. A cette occasion, la rédaction est allée à la rencontre de François Lichère, professeur agrégé de droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et directeur de la Chaire de droit des contrats publics. Il est intervenu en qualité d’expert lors de ce contentieux, afin d’en comprendre la portée et de faire le point sur les récentes évolutions du droit pénal de l’achat public.

La Cour d’appel de Grenoble (15 mars 2022, n° 21/00855) à l’occasion d’une affaire portée au pénal par le Procureur de la République de Gap, vient rappeler les règles en matière de procédure adaptée. En l’espèce, la Ville du Mônetier-les-Bains lance un marché de réfection du bâtiment "les grands bains du Mônetier". Suite aux observations du Préfet co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.