[Tribune] La prise en charge des travaux dans les opérations de prise à bail des collectivités publiques

Tribune
  • 11/06/2021

La location d’immeubles n’est pas soumise aux principales règles de la commande publique. Mais attention, rappellent Jean-Christophe Lubac, Avocat Associé, spécialiste en droit public et immobilier et François Bas, Avocat Sénior (Sartorio Avocats), ce n'est parfois plus le cas lorsque l'acheteur public demande à son bailleur de réaliser des travaux afin d’adapter le local pris à bail aux besoins de leur activité.

La location d’immeubles n’est pas soumise aux principales règles de la commande publique. Il s’agit là d’un principe incontestable (d’ailleurs consacré à l’article L. 2512-5 du code de la commande publique - CCP) justifié par la nature du besoin exprimé par l’acheteur public qui se prête difficilement au jeu de la mise en concurrence. Pour certaines collectivités publiques, et notamment les &

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