
[Tribune] La prise en charge des travaux dans les opérations de prise à bail des collectivités publiques
Cet article fait partie du dossier :
Location immobilière
La location d’immeubles n’est pas soumise aux principales règles de la commande publique. Mais attention, rappellent Jean-Christophe Lubac, Avocat Associé, spécialiste en droit public et immobilier et François Bas, Avocat Sénior (Sartorio Avocats), ce n'est parfois plus le cas lorsque l'acheteur public demande à son bailleur de réaliser des travaux afin d’adapter le local pris à bail aux besoins de leur activité.


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