Annulation d'un marche a bons de commande pour rupture d'impartialite du pouvoir adjudicateur. Aout 2012

La CAA considere que "les demandes de devis etablies le 20 septembre 2006, adressees par la commune de Hoymille a quatre fournisseurs, indiquaient les caracteristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaitre...

Le juge a estime que

Le CE a rappele que >

La decision initiale d'attribution d'un marche de travaux ne relevait pas de la gestion des affaires courantes du syndicat. En consequence, les premiers juges ont pu annuler la deliberation ndeg 8 du comite syndical du Syndicat mixte Flandre Morinie,...

La CAO peut, pour carter une candidature, se fonder sur les manquements de l'entreprise concernee dans l'execution de precedents marches, a condition d'avoir recherche si d'autres elements du dossier de cette candidature n'auraient pas permis a cette...

Arret relatif a la definition de l'application de l'exception in house. Avril 2006

Sont illegales, pour meconnaissance des articles 1er, 28 et 30 du code des marches publics, les deliberations en date du 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du Conseil general du Rhone a d'une part, lance...

A propos de la preuve de l'existence d'une offre anormalement basse, le juge estime qu'il faut, pour etablir l'existence d'une OAB, justifier d'un risque pour l'execution du marche.

Le choix de l'offre d'un candidat irregulierement retenu est susceptible d'avoir lese le candidat qui invoque ce manquement, a moins qu'il ne resulte de l'instruction que sa candidature devait elle-meme etre ecartee, ou que l'offre qu'il presentait...