Dans un arret rendu le 4 juillet 2012, le CE a rappele que la poursuite des travaux sans ordre de service ne donne pas droit a une indemnisation sauf si ces travaux sont indispensables a la realisation de l'ouvrage.

le TC a considere que

Toutefois, des subventions publiques visant a permettre l'exploitation de services reguliers de transports urbains, suburbains ou regionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure ou de telles subventions sont a considerer...

Le Conseil d'Etat a rejete les recours diriges contre le decret approuvant la concession des aerodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir.

L'article 4, paragraphe 1, du reglement ndeg 3577/92 doit etre interprete en ce sens qu'il permet a un Etat membre, sur une meme ligne ou un meme trajet maritime, d'imposer des obligations de service public a des entreprises de navigation et de...

Le conseil d'Etat a annule l'arret de la CAA de Marseille qui avait juge illegale la DSP conclue? entre la collectivite territoriale de Corse et le groupement constitue de la Compagnie meridionale de Navigation et la societe nationale corse...

La CAA de Marseille a juge illegale la DSP conclue? entre la collectivite territoriale de Corse et le groupement constitue de la Compagnie meridionale de Navigation et la societe nationale corse mediterranee en raison d'une incompatibilite avec le...

Le TA a juge que

le juge du refere precontractuel rappelle qu'il appartient au juge du refere precontractuel de veiller au respect des regles de publicite et de mise en concurrence au vu des moyens qui lui sont exposes.