Le TA estime que meme s'il y a eu un manquement de la part de la personne publique a analyser l'offre de l'attributaire en tenant compte d'autres elements que ceux figurant dans le memoire technique,? il n'a pas pu leser la societe requerante des...

Le TA rejette la demande d'annulation du marche des PPT presentee par la societe Renautl Trucks, au motif que l'evolution du nombre et du contenu des tranches n'a pas modifie substantiellement le marche, car le volume des PPT n' pas varie au cours de...

Le juge considere que eu egard a la redaction du DCE et aux ecarts de prix constates, le pouvoir adjudicateur etait en mesure, apres avoir, en tant que de besoin demande aux candidats de preciser la teneur de leur offre ainsi que le permettent les...

Le titulaire d'un marche dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande d'un sous-traitant agree relative au paiement direct par le maitre d'ouvrage. Il doit, faute d'avoir formule un tel refus dans ce delai, etre regarde comme ayant accepte...

La commission d'appel d'offres (CAO), une fois qu'elle a fait son choix, ne peut plus proceder a un nouvel examen des offres et retenir une autre offre que celle initialement retenue sauf dans le cas de son choix a ete fonde sur des elements entaches...

Une personne publique qui attribue un marche de consultations juridiques principalement generalistes a une association viole l'article 53 du code des marches publics, au motif qu'une telle offre doit etre consideree comme inacceptable.

Une lettre du maitre d'ouvrage acceptant le report de la date d'achevement ne signifie pas automatiquement que ce dernier exprime son consentement a une modification de la date contractuelle d'achevement des travaux.

Les manquements allegues lors d'un precedent marche ne suffisent plus pour ecarter un candidat, il faut en outre, qu'il ne presente pas de garanties nouvelles.

Le juge du TA de Toulon a considere que

Le principe d'egalite de traitement des soumissionnaires n'est pas viole au seul motif que le pouvoir adjudicateur admet a participer a une procedure de passation d'un marche public de services des organismes qui recoivent, de lui-meme ou d'autres...