Le juge considere que l'augmentation du prix des produits petroliers se repercutant sur le cout de produits a forte teneur en bitume ne presentent pas un caractere imprevisible.

Lle juge constate que le delai de stand still n'a pas ete respecte, mais n'en tire aucune consequence du point de vue de l'article L.551-20 du code de justice administrative.

Le TA de Lille rappelle la definition de l'offre irreguliere et annule la decision attribuant un marche de reception et de recyclage des dechets verts au motif que l'offre de la societe attributaire aurait du etre eliminee pour ce motif.

Le TA considere "qu'en eliminant pas les offres presentees par lesdites societes alors que leurs dossiers de candidatures permettaient d'etablir qu'elles portaient atteinte au libre jeu de la concurrence et que la societe requerante l'avait alerte...

Le TA de Fort-de-France rappelle que >. Le juge du refere precontractuel precise egalement que le titulaire d'un marche resilie ne peut pas presenter sa candidature au marche de substitution.

Le CE reconnait la possibilite pour un cocontractant de contester et de demander l'annulation, devant le juge du contrat, de la decision de resiliation unilaterale du contrat prise par l'administration.

Le TA applique la jurisprudence Agrimer a une DSP et condamne la personne publique a une penalite financiere de 5.000 euros pour non respect de l'article L.551-4 du CJA.

Le TA applique la jurisprudence du Conseil d'Etat Agrimer a une delegation de service public.

Le TA annule la procedure de passation du PPP pour l'ecotaxe.

TA Toulouse sanctionnant l'entreprise MC2I pour n'avoir signe que le fichier zip de son offre et pas les documents constitutifs du zip. mars 2011.