Arret de la CJCE, affaire C-196/98, en date du 15 octobre 2009, qui confirme la possibilite d'attribuer directement une concession a une societe d'economie mixte specialement creee pour la fourniture d'un service public, des lors que l'associe prive...

Le TA annule une procedure de mobilier urbain au motif que la collectivite a apprecie les offres au regard de la redevance et du prix de prestations complementaires, alors qu'elle n'avait annonce que la redevance dans le RC. Date de mise en ligne :...

La prise en compte d'un critere non annonce de creation d'emplois sans rapport avec l'objet du marche meconnait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de transparence des procedures.

Un critere non annonce sans rapport avec les besoins du service public delegue et donc sans lien avec l'objet du contrat meconnait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de transparence des procedures.

Le TA de Dijon a sanctionne une collectivite pour s'etre contentee a l'occasion de l'analyse des offres d'une simple analyse de leur conformite aux criteres de selection sans en apprecier reellement la pertinence. date de mise en ligne : mars 2010

Le juge du refere suspension, saisi dans le cadre d'un recours TROPIC, a rejete le recours d'un candidat au motif que son offre etait irreguliere et ainsi depourvue d'une chance serieuse d'emporter le marche. Il a donc considere que la condition...

Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, meme sans formaliser cet accord par un avenant, pour deroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les penalites de retard.

Un maitre d'oeuvre qui n'est pas d'accord avec le decompte d'un marche dont il est titulaire doit, avant toute saisine du juge, envoyer un memoire de reclamation a la personne publique.

Le Conseil d'Etat a juge que lorsque ni le montant ni le taux de la TVA ne sont indiques, le prix est repute comprendre la TVA. Date de mise en ligne : mars 2010

Le TA de Paris fait application de la jurisprudence SMIRGEOMES a propos des modalites d'appreciation du critere prix. Date de mise en ligne : mars 2010