Jurisprudence : 4925 documents
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4925 Résultats de recherche
ce 31 juillet 2009 societe campenon
- 03/09/2009
- 10h35
Une entreprise ne peut reclamer deux fois une indemnisation sur le fondement des sujetions imprevues en cours d'execution des travaux et au moment du decompte general.
caa versailles, 15 juillet 2009, societe skl, 07ve00771
- 02/09/2009
- 11h35
La CAA rappelle que la procedure des reserves a un ordre de service (article 2-52 du CCAG travaux) est independante de celle applicable au reglement des differends entre le maitre d'oeuvre et l'entrepreneur (article 50-11 du CCAG travaux)....
Articles connexes
caa bordeaux, 15 juillet 2009, 08bx00050
- 31/08/2009
- 16h13
La CAA de Bordeaux rappelle que la reconduction tacite est interdite dans les marches publics et qu'elle entache de nullite le contrat. date de creation : aout 2009
Articles connexes
ce_22 _fevrier_2007_aprei
- 26/08/2009
- 18h39
Decision du Conseil d'Etat, 22 fevrier 2007, Association du personnel relevant des etablissements pour inadaptes, req. ndeg 264541. Aout 2009.
ce 22 juillet 2009 nice
- 30/07/2009
- 16h56
La contradiction sur la nature du contrat, le manque de precision dans l'estimation du montant du marche, le manque d'information sur les quantites indicatives et les prix unitaires, la presentation confuse du bordereau de prix ne provoquent pas...
Articles connexes
ta amiens, 13 juillet 2009, gdf-suez c/ departement de l'oise, 0901672
- 29/07/2009
- 12h28
La Ta d'Amiens valide la technique de l'allotissement selon un critere geographique permet, sous certaines conditions, de reunir regulierement au sein d'un meme lot des prestations pourtant distinctes. Date de creation : juillet 2009
Articles connexes
ta rennes, 10 juillet 2009, comatis, 093059
- 29/07/2009
- 11h24
Le TA retient la violation de l'article 59-1 du Code des marches publics pour annuler la procedure de passation d'un marche de fournitures et de mise en service de systeme de priorite des bus aux carrefours a feux, pour le reseau de transport public...
ce 17 juillet 2009 ville de brest
- 29/07/2009
- 10h47
Les justiciables, y compris les collectivites publiques, ont droit a ce que les requetes soient jugees dans un delai raisonnable, rappelle le Conseil d'Etat. Si ce droit est meconnu, ils peuvent obtenir la reparation de l'ensemble des prejudices...
ta paris, 29 juin 2009, societe perfect nettoyage sa, 0909822/6-1
- 28/07/2009
- 10h54
Le TA de Paris rappelle les obligations de l'acheteur public dans le domaine de l'information sur les personnels a reprendre dans le cadre de la passation d'un contrat de prestations de nettoyage industriel. date de creation : juillet 2009
ce 22 juillet 2009 syndicat du cubzadais
- 28/07/2009
- 10h30
Une modification du cahier des charges d'une DSP et un delai supplementaire de neuf jours accorde aux candidats n'ont pas ete retenus par la haute juridication pour admettre un pourvoi en cassation.
