Le tribunal administratif de Nimes rejette rejetant la requete de la societe qui a attaque au motif que le signataire du recours n'etait pas habilite pour representer en justice l'entreprise.

Dans son avis, le conseil de la concurrence enoncent plusieurs recommandations relatives des modalites d'intervention des collectivites locales dans le domaine de l'exploitation des salles de cinema. Le conseli souhaite ainsi garantir un concurrence...

L'Assemblee pleiniere de la cour de casssation, dans cet arret du 4 juillet 2008, donne une nouvelle illustration de la qualite de l'auteurde l'infraction dans le cadre du delit de prise illegale d'interet. Date de mise a jour : septembre 2008

Decision du Conseil Constitutionnel du 24 juillet relative a la loi sur les contrats de partenariat.

Par cette decision du 17 juillet 2008, la CJCE rappelle que l'appel a la concurrence, conformement aux directives relatives a la passation des marches publics, n'est pas obligatoire, meme si le cocontractant est une entite juridiquement distincte...

Decision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 concernant l'avenant passe entre la ville de Paris et la SOMUPI, filiale de Decaux, au sujet de l'avenant du contrat Velib.

Par cette decision, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que les negligences de la personne publique peuvent attenuer la part du prejudice supporte par les cocontractants fautifs. Date de mise a jour : juillet 2008

Le conseil de la concurrence sanctionne des groupements d'entreprises, constitues selon lui dans un contexte d'entente pour la repartition du marche, en ayant un effet anticoncurrentiel supplementaire en rendant impossible, en fait, la participation...

Dans cette decision, la cour administrative d'appel de bordeaux precise "qu'aucune disposition legislative ou reglementaire ne prevoit une procedure contradictoire avant l'emission d'un titre de recettes en vue du recouvrement de penalites de...

Une societe qui n'assiste pas aux reunions de chantier, qui impose des ouvrages non conformes aux stipulations du marche que le maitre d'ouvrage n'a pas acceptes, qui provvoque des retards dans l'execution du marche avant d'abandonner le chantier...