Documentation : 4726 documents
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4726 Résultats de recherche
ce 08072005 communaute d'agglomeration de moulins
le 25/02/2008 à 10h13Les marches qui portent a la fois sur la definition du projet et sur l'execution des travaux pour la realisation des ouvrages mentionnes a l'article 1 de la loi ndeg85-704 du 12 juillet 1985 sont passes selon la procedure de conception-realisation....
Télécharger (97.44 Ko)caa nancy 05082004 conseil municipal de metz
le 25/02/2008 à 10h12Le recours a une procedure de lancement d'un appel d'offres de conception-realisation pour remplacer rapidement un batiment detruit est illegal.
Télécharger (12.08 Ko)caa marseille 12032007 commune de bollene
le 25/02/2008 à 10h09Une commune peut negocier un marche public de travaux sans publicite ni mise en concurrence prealables lorsque les travaux relevent d'une urgence imperieuse.
Télécharger (95.67 Ko)caa lyon 20042006 prefet de l'ain contre commune de villars les dombes
le 25/02/2008 à 10h06Un maire ayant recu delegation du conseil municipal pour prendre toutes decisions concernant la preparation, la passation, l'execution et le reglement des marches pouvant etre passes en la forme negociee n'est pas oblige de consulter la commission...
Télécharger (89.3 Ko)caa paris 14042005 commune de roissy en brie
le 25/02/2008 à 10h01Pour declarer un appel d'offre infructueux et pour pouvoir recourir au marche negocie, il est imperatif que cet appel d'offres soit lui-meme regulier. Tel n'est pas le cas lorsque l'ecart entre l'offre la moins disante et le montant du cout estimatif...
Télécharger (23.95 Ko)ce 09082006 association des avocats conseils d'entreprises et cabinet philippe petit et associes
le 22/02/2008 à 12h07Les dispositions de l'article 30 du code des marches publics relatif aux prestations de service instituent un regime allege applicable, en particulier, aux prestations de conseil juridique. Ces dispositions ne sont pas contraires aux regles regissant...
Télécharger (120.16 Ko)ta amiens 09112006 prefecture de l'oise
le 22/02/2008 à 12h02La convention conclue entre une collectivite locale et une societe, qui prevoit la mise a disposition gratuite de logiciels au profit d'eleves de college avec une action publicitaire au benefice de la collectivite contractante, s'analyse comme une...
Télécharger (102.77 Ko)ce 04112005 societe jean-claude decaux
le 22/02/2008 à 11h58Les contrats de mobilier urbain ne sont ni des delegations de service public, ni des contrats d'occupation du domaine public. Ce sont des marches de prestation de services dans lesquels la remuneration du cocontractant est constituee par la...
Télécharger (85.54 Ko)caa versailles 14092006 societe avenance enseignement et sante
le 22/02/2008 à 11h54Le contrat conclu entre une commune et une societe assurant la restauration municipale et scolaire et percevant a ce titre des redevances aupres des usagers ainsi qu'une subvention communale destinee a compenser d'eventuelles pertes, prend la forme...
Télécharger (102.29 Ko)caa paris 27042004 commune de corbeil-essonnes c/ association pro loisir
le 22/02/2008 à 11h48Lorsque la remuneration constitue un prix verse en echange de prestations, proportionnellement au service rendu et sans aucun risque financier pour le cocontractant ; le contrat ne peut etre considere comme une delegation de service public mais doit...
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