"Considerant que la societe? ne s'etant pas portee candidate, et n'ayant pas ete empechee de le faire, a l'attribution des lots nos 1 a 9 et ndeg 11 du marche, elle n'est pas susceptible d'etre lesee par des manquements aux obligations de publicite...

?"Considerant toutefois que le manquement ainsi releve se rapporte a la seule phase de selection des offres au titre du lot ndeg 2 du marche ; que, par suite, le juge des referes du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, commis une erreur de...

Exemple de RC pour un accord-cadre ayant pour objet la realisation de prestations de services financiers sous la forme de credit-bail au profit du CH de Valenciennes

Exemple d'accord-cadre pour la realisation de prestations de services financiers en credit-bail pour le CH de Valenciennes.?

Refere precontractuel sur la notion d'irregularite de l'offre dans un marche d'assurance. Juillet 2012

Le juge a considere que la region avait declare a bon droit son offre non conforme aux caracteristiques techniques imposees par le CCTP pour une certaine categorie de vehicules. En effet, la puissance fiscale requise devait etre comprise entre 8 et...

le magistrat a estime que

Le magistrat releve que la societe >

Le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre ne peut solliciter de remuneration complementaire que dans des cas limites, notamment a la suite d'une modification de programme ou d'une modification de prestations decidees par le maitre de l'ouvrage.

la CAA de Lyon a condamne le maitre d'oeuvre a rembourser au maitre d'ouvrage du surcout des etudes d'execution etablies par l'entreprise en raison des insuffisances du projet.