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20173 Résultats de recherche
commercialisation de certificats de signature electronique : victoire totale des cci
le 09/03/2020 à 7h02L'affaire revient devant la CAA de Paris, apres que le Conseil d'Etat (CE 9 novembre 23018, CCI France, req. ndeg 412562) ait renvoye l'affaire apres cassation (relire "Les CCI autorisees a promouvoir le certificat de signature de ChamberSign")....
Lirecjue 6 fevrier 2020 rieco spa
le 09/03/2020 à 7h01La directive 2014/24 ne s'oppose pas a une reglementation nationale qui subordonne la conclusion d'une operation interne, egalement designee >, a l'impossibilite de passer un marche public et, en tout etat de cause, a la demonstration par le pouvoir...
Télécharger (1.16 Mo)l'assemblee des communautes de france publie son barometre de la commande publique
le 09/03/2020 à 7h01L'Assemblee des Communautes de France (AdCF) publie son barometre de la commande publique de l'annee 2019, organise en partenariat avec la Banque des Territoires, ce vendredi 6 mars. A cette occasion, une presentation a ete organisee a Paris, en...
Lirebiens de retour : encore faut-il savoir de quoi on parle...
le 09/03/2020 à 7h01Le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux engage une mise en concurrence, dans le cadre de la passation d'une convention portant sur l'exploitation et la gestion du service de television-multimedia, ainsi que sur la gestion du service de...
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in house : une evaluation prealable obligatoire avant de choisir ce mode de gestion
le 09/03/2020 à 07h00 par Mathieu LaugierLa restriction de l'exception "in house" n'est pas toujours l'oeuvre de la Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE) : elle vient aussi des Etats membres. Une reglementation nationale peut imposer a un pouvoir adjudicateur de demontrer, avant de...
Lirecaa paris 27 fevrier 202, cci france, et s., req. ndeg 18pa03586
le 09/03/2020 à 6h57> >
Télécharger (144.61 Ko)caa nantes 13 fevrier 2020, societe ohm, req. ndeg 18nt04354
le 09/03/2020 à 6h55Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...
Télécharger (124.5 Ko)notation des offres : neutralisation du critere technique
le 06/03/2020 à 7h02La SARL Les peintures d'Aquitaine demande au juge administratif de condamner la commune d'Ainhoa a lui verser la somme de 11 216 euros en reparation des prejudices causes par l'attribution a la societe CBA 640 SARL du lot ndeg4 " isolation...
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[interview] "les acheteurs usent de methodes de notation innovantes parfois illegales"
le 06/03/2020 à 07h01 par Jean-François GazonLe juge administratif n'exerce en principe qu'un controle tres limite sur le prix. Il se borne generalement a se pencher sur l'erreur manifeste d'appreciation a laquelle peuvent se livrer les acheteurs en comparant les offres des differents...
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<< une reponse collective coordonnee >>
le 06/03/2020 à 07h00 par Rédaction"Les hommes n'acceptent le changement que dans la necessite et ils ne voient la necessite que dans la crise" Jean Monnet Ce 28 fevrier 2020, le ministre de l'Economie et des Finances annonce de nouvelles mesures . Bruno Le Maire indique que le...
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