"Considerant que la cour administrative d'appel de Lyon ayant souverainement releve que la notification par l'administration du decompte de resiliation du marche precisait que la societe pouvait contester cette decision dans un delai de deux mois, a...

Alors meme que le delai de contestation du decompte general prevu dans les documents contractuels est d'un mois, la collectivite publique qui notifie le decompte en mentionnant un delai de deux mois doit etre reputee avoir renonce a la clause...

Si la personne responsable du marche est libre, lorsqu'elle decide de recourir a la procedure dite adaptee, de determiner, sous le controle du juge administratif, les modalites de publicite et de mise en concurrence appropriees aux caracteristiques...