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Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%

 24/04/24
 07h 02

Offre anormalement basse (OAB) - Contradictoire - Bien que l'offre de l'attributaire soit inferieure a 70% a celle du soumissionnaire classe second, et a plus de 80% a celle du troisieme candidat, ces faits ne sont pas de nature a obliger...

Etendue matérielle de la notion de travaux supplémentaires indispensables

 24/04/24
 07h 01

Marches de travaux- Travaux supplementaires - Ordre de service - La societe Allouis, titulaire d'un lot d'un marche de travaux passe par la Communaute d'agglomeration Est Ensemble et portant sur la construction d'un conservatoire de musique,...

La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir

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 24/04/24
 07h 00
 Mathieu Laugier

Quatre ans apres le lancement du Mastere 2 "Performance des achats publics" par l'Ecole superieure de logistique industrielle, l'Institut Francais des Achats et de la Logistique Publics (IFALP), laureat du dispositif "Competences et Metiers d'avenir...

ta bastia 12 mars 2024 societe bureau gda

 24/04/2024
 7h00

TA Bastia, 12 mars 2024, Societe Bureau GDA

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Réception sous réserve : pas de décompte final tant que les prestations ne sont pas exécutées

 23/04/24
 12h 30

Marche de travaux - Reception - DGD - L'une des subtilites du CCAG reside dans la distinction entre reception des travaux avec reserves et reception sous reserve. En effet, la reception avec reserves concerne les cas d'imperfections ou de...

Une omission de signature du décompte général avec réserves sans conséquence pour l’entrepreneur

 23/04/24
 07h 02

Marche de travaux - Decompte general - Memoire en reclamation - Signature - La CAA de Paris constate que le memoire remis le 15 juin 2017 par la societe Bouygues TPRF au representant du maitre d'oeuvre a la suite de la notification du decompte...

Offre irrégulière après un dépassement du montant maximum de l’accord-cadre

 23/04/24
 07h 02

Marche public - Offre irreguliere - Procedure annulee - Les exigences du reglement de la consultation emises par l'acheteur public doivent etre respectees aussi bien par les candidats que par celui-ci. Il ne peut attribuer le marche public a un...

ta grenoble 6 mars 2024 societe algeco

 23/04/2024
 7h00

TA Grenoble, 6 mars 2024, Societe Algeco

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[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »

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 23/04/24
 07h 00
 Jean-Marc Joannès

Il etait une fois deux elus qui se sont veritablement penches sur le process achat et ont voulu participer, en amont, a la definition des besoins. A la cle, la creation d'un Comite d'optimisation des achats (COA). Le COA avant la CAO ... il fallait y...