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ce 8 fevrier 2010 chartres 323158

  • 10/02/2010
  • 14h47

    • Decision du conseil d'Etat relative au calcul de la duree d'une DSP. Fevrier 2010.

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ta caen, 5 janvier 2010, societe les champs jouault, 0902741

  • 10/02/2010
  • 10h43

    • Le TA de Caen considere que que

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Un juge ne peut statuer sur une meme question a la fois en refere precontractuel et en refere suspension contre le marche. Dans un contentieux impliquant la communaute de communes de l'Arc Mosellan, le Conseil d'Etat vient d'estimer que le juge...