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28625 Résultats de recherche

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Pour la CDBF, tout manquement au code de la commande publique entraîne une infraction au sens du Code des juridictions financières

  • 06/07/21
  • 07h 01

En octobre 2013, la DGCS a ouvert une consultation pour un marche public d'experimentation d'une prestation de centre relai telephonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Deux societes evincees ont saisi le tribunal administratif de...

Référé "mesures utiles" dans un contentieux marché public : pourquoi et comment ?

Référé "mesures utiles" dans un contentieux marché public : pourquoi et comment ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/07/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

A l'occasion d'un refere conservatoire d'un office public de l'habitat a l'encontre de son ex-prestataire, le Conseil d'Etat et la rapporteure publique reviennent sur cette procedure : pourquoi et comment y recourir. Ils repondent egalement a cette...

ce 7 octobre 2020 societe sud contentieux

  • 06/07/2021
  • 7h00

    • " L'ordonnance du 5 fevrier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Bordeaux est annulee ".

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ce 18 juin 2021 societe sud contentieux

  • 06/07/2021
  • 7h00

    • " Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcee a l'encontre de la societe Sud Contentieux "

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Commande publique : l’assouplissement, vecteur de complexification selon l’IGA

  • 05/07/21
  • 12h 00

L'inspection generale de l'administration (IGA) vient de publier le rapport "Le pouvoir reglementaire des collectivites territoriales : enjeux et perspectives", a la demande de la ministre de la Cohesion des territoires et des Relations avec les...

DSP : offre irrégulière pour méconnaissance d’une convention collective

  • 05/07/21
  • 07h 02

La societe Action Developpement Loisir demande au juge administratif d'annuler le contrat de delegation de service public, conclu entre la communaute de communes Granville Terre et Mer et la societe Vert Marine, relatif a l'exploitation du centre...

Derrière la résiliation du bail emphytéotique… une « grosse libéralité »

  • 05/07/21
  • 07h 01

La deliberation du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a autorise le maire a resilier par anticipation le bail emphyteotique conclu avec la SNC Grasse-Vacances en contrepartie du versement de la somme de 1 700 000 euros...

Un AMO de nouveau écarté au cours d’un référé secret des affaires

Un AMO de nouveau écarté au cours d’un référé secret des affaires

  • Article réservé aux abonnés
  • 05/07/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Rebelote ! Un assistant a maitrise d'ouvrage (AMO) qui s'etait vu interdit l'acces aux offres, par le juge du refere secret des affaires, en octobre dernier, a cause de doutes sur son impartialite au vu des antecedents conflictuels avec l'un des...

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ta montreuil 1 juin 2021 societe sofaxis

  • 05/07/2021
  • 7h00

    • Il est enjoint au Centre interdepartemental de gestion de la petite couronne de la region Ile-De-France d'interdire, par tout moyen, l'acces (transmission et/ou prise de connaissance et/ou echange d'informations) a M. X et a toutes personnes...

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Achat de masques par l’Etat : historique et bilan chiffré officiels

  • 02/07/21
  • 17h 00

Selon le Gouvernement, repondant a la question du senateur Eric Kerrouche (Landes - SOCR), a partir de la fin janvier 2020, des commandes significatives de masques de protection ont ete realisees par l'agence nationale de sante publique (ANSP -...