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Le délit de favoritisme : une infraction contestable ?

Le délit de favoritisme : une infraction contestable ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 19/11/20
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

La notion d'avantage injustifie, qui constitue le delit de favoritisme, doit-elle etre definie par les textes ? En tout cas, le Conseil d'Etat vient de refuser le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalite (QPC) au Conseil...

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[Tribune] Bug informatique: quand l’acheteur est diligent, le juge se montre bienveillant !

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  • Article réservé aux abonnés
  • 19/11/20
  • 06h 00
  • Florent Gadrat

Florent Gadrat (avocat, cabinet LexCase) se rejouit : il constate les efforts du juge administratif pour se rapprocher au plus pres des contraintes de la dematerialisation pour concilier l'efficacite de la dematerialisation avec le nouveau cadre...

caa paris 13 novembre 2020, societe croix et jorasse energie, req. ndeg 19pa0261

  • 18/11/2020
  • 16h35

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caa paris 13 novembre 2020, m. e..., req. ndeg 18pa02928

  • 18/11/2020
  • 15h51

    • " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant a une sanction...

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Sous-traitance non déclarée : la mise en œuvre de la responsabilité du maître d’ouvrage

  • 18/11/20
  • 06h 02

Aux termes des deux premiers alineas de l'article 14-1 de la loi du 31 decembre 1975, " pour les contrats de travaux de batiment et de travaux publics, le maitre de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la presence sur le chantier d'un...

Responsabilité des constructeurs : évaluation du préjudice et exonération de TVA

  • 18/11/20
  • 06h 01

La CAA de Lyon rappelle que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander la reparation aux constructeurs a raison des desordres affectant l'immeuble qu'ils ont realise correspond aux frais qu'il doit engager pour les...

Exécution du contrat : le second confinement permet-il d'invoquer la force majeure ?

Exécution du contrat : le second confinement permet-il d'invoquer la force majeure ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 18/11/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Le cocontractant d'un marche public ou d'une concession peut-il justifier l'inexecution de sa prestation en s'appuyant sur les effets du deuxieme confinement en France ? Autrement dit, la force majeure est-elle invocable ? D'apres les avocats...

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Achat local, "vraiment ?" : le coup de gueule du SNROC

  • 17/11/20
  • 16h 00

Le SNROC, c'est le syndicat qui federe et defend les interets collectifs des entreprises d'extraction, de transformation et de mise en oeuvre des pierres naturelles en France. Il fait etat l'exasperation des professionnels francais de la pierre...

Sous-traitance non déclarée : le juge n’aime pas les tentatives de déclaration « rectificatives »

  • 17/11/20
  • 06h 02

Dans le cadre de l'amenagement de l'agence Pole emploi d'Annecy, Pole emploi Auvergne-Rhone-Alpes, maitre d'ouvrage, confie a la societe TMGI la realisation d' un lot relatif aux travaux de maconnerie, pour un prix global et forfaitaire de 53...

Une énième modification du code de la commande publique à venir ?

  • 17/11/20
  • 06h 02

Aujourd'hui, une nouvelle tentative modification du code de la commande publique (CCP) est en discussion au Senat. Cette fois-ci, c'est l'insertion d'un critere geographique qui est vise : >. La proposition de loi entend ainsi ajouter un alinea...