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Fable d’acheteurs publics confinés : l’inquiet et le serein

"Mobilite et stabilite ne sont pas antinomiques : un cycliste n'est stable sur sa bicyclette qu'en avancant" Jacques Chirac Chaque mois, Me Nicolas Lafay fait beneficier les lecteurs d'achatpublic.info de sa veille des jugements des tribunaux...

Défaut d’organisation du chantier : dérogation à la compétence de principe du juge judiciaire en matière d’accident de véhicule.

  • 05/11/20
  • 06h 01

On nous apprend en premiere annee de droit qu'en vertu de la loi du 31 decembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls competents pour statuer sur toute action en responsabilite tendant a la reparation des dommages de toute nature...

Portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception

  • 05/11/20
  • 06h 01

La CAA de Lyon rappelle que l'obligation de conseil du maitre d'oeuvre au moment de la reception des travaux porte sur la conformite des travaux au projet tel qu'il est defini par les stipulations contractuelles. Or en l'espece, la region...

Pas d’offre au meilleur rapport qualité/prix avec des critères sur les moyens et la méthodologie ?

Pas d’offre au meilleur rapport qualité/prix avec des critères sur les moyens et la méthodologie ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 05/11/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Departager les offres a l'aide de criteres centres sur les moyens, la methodologie, et la comprehension du projet par les soumissionnaires, c'est possible. Mais un tel choix est-il pertinent pour permettre au pouvoir adjudicateur de degager l'offre...

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Situation : deux acheteurs publics se questionnent sur le contexte actuel, les modes de communication et les projets de simplification... Alain Benard, President de l'Association des acheteurs publics (AAP), en une courte scenette, resume ces...

tribunal des conflits 2 novembre 2020, ndeg c4196

  • 04/11/2020
  • 11h44

    • "Si un contrat passe entre une personne publique et une personne privee qui comporte une clause qui, notamment par les prerogatives reconnues a la personne publique contractante dans l'execution du contrat, implique, dans l'interet general, qu'il...

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La fosse septique qui crée des doutes sur la mise en œuvre de la garantie décennale

  • 04/11/20
  • 06h 02

La communaute de communes du pays Courvillois entreprend de faire rehabiliter les installations d'assainissement non-collectif de personnes privees. A cette fin, elle conclut des conventions avec les proprietaires prives concernes. Aux termes de...

Garantie de parfait achèvement : prise en compte d’une demande d’expertise

  • 04/11/20
  • 06h 01

La CAA de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article 44.1 CCAG, la reception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage. Toutefois, les...

Le groupement de commandes en 3 points : Qui ? Quoi ? Comment ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 04/11/20
  • 06h 00
  • Aude Camus

Le groupement de commandes fait parti des outils connus, mais dont l'usage n'est souvent pas quotidien pour les acheteurs. Me Laurent Frolich et Me Jean-Philippe Levy en detaillent les points cles.

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Marché de prestations de service se référant au CCAG-Travaux

  • 03/11/20
  • 06h 02

Le Grand port maritime de La Rochelle (GPM) confie a la societe PG services le lot "maintenance des moteurs" du marche portant sur l'entretien de la drague Cap. La prestation est receptionnee sans reserve par proces-verbal en decembre 2011 et...