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Prestations supplémentaires : pas sans commande expresse

 02/04/20
 07h 02

La societe Geomat conclut, le 9 juillet 2003, avec le departement de la Loire-Atlantique, un marche a prix unitaires ayant pour objet des prestations de geometre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire de la commune de...

La DAJ accompagne les acheteurs dans la crise

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 02/04/20
 07h 01
 Aude Camus

La crise que nous vivons demande beaucoup de reactivite et d'adaptation aux acheteurs. Tout va tres vite. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) entend accompagner les acteurs de la commande publique.

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[Tribune] Les vendanges de la crise

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 02/04/20
 07h 00
 Alain Lambert

Pour Alain Lambert, President du Conseil national d'evaluation des normes (CNEN) et ancien ministre, la crise du Covid-19 amene a s'interroger sur le poids de la "legalite bureaucratique". Pourquoi ne pas "autoriser clairement ce qui n'est pas...

Covid 19 : Transfert de compétences des assemblées délibérantes vers les exécutifs locaux

 01/04/20
 17h 30

25 + 5 + 7= 37 avec les sept nouvelles ordonnances presentees en Conseil des ministres ce 1er avril, c'est desormais pas moins de 37 ordonnances qui auront ete adoptees en quelques dix jours (relire "covid-19 - organisation et transfert de...

Covid-19 : la Commission européenne lâche la bride des acheteurs publics

 01/04/20
 12h 50

Est parue ce 1er avril au JO de l'Union, une communication > (2020/C 108 I/01). Consciente de la situation que vivent les acheteurs, la Commission explique > Et au vu des preconisations le cadre est tres large! Les acheteurs peuvent > reduire...

Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique

 01/04/20
 07h 02

Les societes Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comte Signaux et Lacroix Signalisation ont ete condamnees par la decision de l'Autorite de la concurrence du 22 decembre 2010, confirmee par l'arret de la Cour d'appel de Paris du 29 mars 2012, a...

Plein contentieux : avec Datajust, en route vers la justice prédictive ?

 01/04/20
 07h 01

Un decret autorise le ministre de la Justice a mettre en oeuvre, pour une duree de deux ans, un traitement automatise de donnees a caractere personnel, denomme >. Il a pour finalite le developpement d'un algorithme destine a permettre l'evaluation...

Covid-19 : la force majeure n’est pas acquise !

 Article réservé aux abonnés
 01/04/20
 07h 00
 Mathieu Laugier

La pandemie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui en decoulent ne permettraient pas de caracteriser, en soi, l'existence d'un cas de force majeure en matiere contractuelle. Voici le message martele par Maitre Laurent Sery, lors d'un webinaire du...

Urgence et libertés : les inquiétudes de la Commission européenne

 31/03/20
 19h 30

La presidente de la Commission europeenne, Ursula Von der Leyen a fait ce 31 mars une declaration sur les mesures d'urgence dans les Etats membres. Elle y mentionne plusieurs gouvernements de l'UE ayant pris des mesures d'urgence pour faire face...