Pas d’attestation en bonne et due forme : candidature rejetée
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- 26/09/2022
- 07h01
Le Tribunal administratif (TA) de Toulon vient de suspendre l’exécution d’un marché public : la candidature du titulaire est incomplète. Ce dernier n’a pas satisfai...
Projet de décret "protection des lanceurs d’alerte" : le CNEN râle
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- 23/09/2022
- 17h10
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi en extrême urgence sur le projet de décret relatif aux procédures de recueil et de traitement d...
La réception met fin à la relation contractuelle avec le maître d’œuvre
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- 23/09/2022
- 07h02
La Cour administrative d’appel de Douai est amenée à préciser les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.
La R...
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Marchés de travaux : de nouveaux assouplissements pour les entreprises
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- 22/09/2022
- 13h00
A l’occasion des Assises du Bâtiment et des Travaux Publics à Bercy, ce jeudi 22 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté indu...
Exclusion de la procédure de passation : le juge des référés tranche sur la forme
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- 22/09/2022
- 07h03
L’office public Habitat Marseille Provence (OPHMP) lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à des...
Entité reconnue adjudicatrice grâce à son rôle dans l'exploitation du réseau de transport
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- 22/09/2022
- 07h02
La communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) est une entité adjudicatrice dans le cadre de la passation de son marché relatif à l'exploitation de lignes r...
Investissement des départements : bien mieux en 2021 ; inquiétudes pour 2022
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- 21/09/2022
- 11h00
Après une année 2020 marquée par la dégradation de la situation financière des départements, cette dernière a connu une forte amélioration en 2021,...
Une offre valide 240 jours… un candidat refuse légitimement une nouvelle prorogation
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- 21/09/2022
- 07h02
Un soumissionnaire qui refuse de proroger le délai de validité des offres ne se désiste pas. Le Tribunal administratif de la Réunion, lors d’un référ...
Faire plier un concessionnaire peu coopératif : le référé "mesures utiles"
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- 21/09/2022
- 07h01
La commune de Cordemais a fait ce choix… et vient d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif (TA) de Nantes.
Le magistrat le rappelle : « Dans...
Le magistrat le rappelle : « Dans...
Interco : Les gains économiques ne prévalent pas sur le respect de la règle de droit
- 20/09/2022
- 15h00
Une mutualisation achat qui porte ses fruits d’un point de vue économique ne peut se maintenir si elle est contraire au droit. C’est en substance le message de la chambre région...
