Prise illégale d’intérêts : la sanction n’est pas seulement pénale… elle peut être disciplinaire
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/2023
- 07h02
Le Tribunal administratif (TA) de Nice rejette la requête d’une fonctionnaire territoriale demandant l’annulation d’une décision disciplinaire dont elle fait l’objet....
Pas de bons marchés publics sans un suivi de l’exécution
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/2023
- 07h01
L’exécution d’un marché public est une phase aussi importante que la passation. Le pouvoir adjudicateur doit se doter d’un processus de suivi du début de l’ex...
Pas d’impasse sur la publication des données essentielles
- 21/04/2023
- 16h00
« [L]’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des march...
Absence de clause de révision des prix : pas de lésion du candidat évincé
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/2023
- 13h00
Après leur éviction d’une procédure d’appel d...
Absence de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre retenue : annulation de la procédure
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/2023
- 07h02
Dans cette affaire, ni le rapport d’analyse des offres, ni les modalités d’application de la méthode de notation n’avaient été communiquées à l...
Achat responsable : le "document-cadre" de la DAE
- 20/04/2023
- 17h40
La Direction des achats de l’Etat (DAE) publie un "document-cadre" qui rappelle les orientations stratégiques de l’État en matière d’achat responsable. Il...
Calcul de l’indemnité due pour insuffisance de commandes dans un marché à bons de commande
-
Article réservé aux abonnés
- 20/04/2023
- 07h03
La société Ris’k conclut un marché à bons de commande avec la collectivité territoriale de Martinique pour une durée d’un an, reconduit deux fois, av...
Quand une carte achat ne répond pas à une stratégie de simplification des commandes
-
Article réservé aux abonnés
- 20/04/2023
- 07h02
Passer des commandes avec une carte achat implique d’adopter les bons gestes. La Cour des comptes revient sur ce régime dans ses...
Précisions du Conseil d'Etat sur le calcul des pénalités dues par le membre d'un groupement
-
Article réservé aux abonnés
- 19/04/2023
- 11h00
Le Conseil d'Etat rappelle que, saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, « le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives...
Une offre ouverte avant la DLRO n'entache pas nécessairement la procédure de manquements
-
Article réservé aux abonnés
- 19/04/2023
- 07h02
La Société des eaux de Marseille demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’annuler la procédure de mise en concurrence pour l'a...
