Rappel des conditions de mise en œuvre de la carte d'achat
- 29/03/2023
- 08h50
Un décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêt...
Groupement comportant un candidat ne possédant pas les qualifications pour exercer une activité règlementée
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- 29/03/2023
- 07h02
Le groupement OCCELIA-FIDELE demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation du marché d'assistance pour la passation d'un contrat d'a...
Pas de réduction du montant de la facture après une interruption temporaire de l’exécution du marché
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- 29/03/2023
- 07h01
Dans le cadre d’une prestation à prix global et forfaitaire, les marges de manœuvres d’un pouvoir adjudicateur qui souhaite, au fina,l faire exécuter seulement une partie...
Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution
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- 28/03/2023
- 12h30
Le titulaire d’un marché à forfait demande à la Cour administrative de Marseille la condamnation du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre pour des...
Faute du maître d’ouvrage qui demande au titulaire de souscrire à une assurance non prévue au contrat
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- 28/03/2023
- 07h02
A l’occasion d’un marché public de travaux, un groupement d’entreprises souscrit, à la demande du maître d’ouvrage, un contrat d’assurances « tout...
Sous-traitance au-delà des prestations prévues par l’acte spécial : maître d’ouvrage responsable ?
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- 28/03/2023
- 07h01
Le pouvoir adjudicateur ne peut fermer les yeux dès lors qu’il s’aperçoit que l’intervention d’un sous-traitant du titulaire du marché est irréguli...
Le candidat qui ne respecte pas les conditions du règlement ne peut être lésé par la passation
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- 27/03/2023
- 13h30
La commune d’Haguenau a rejeté l’offre de la société requérante dans le cadre d’une concession de service public pour la conception, le financement, la const...
Calcul de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé
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- 27/03/2023
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle que l’entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce ma...
Un conflit d’intérêts survenu au cours de l’exécution du contrat
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- 27/03/2023
- 07h01
Une situation de conflit d’intérêts peut se produire aussi bien au moment de la passation du contrat que lors de l’exécution de celui-ci. La vigilance est donc de mise tou...
L’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas toujours la moins-disante
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- 24/03/2023
- 12h00
Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse ne signifie pas retenir l’offre la moins-disante. Ce que rappelle le Tribunal administratif (TA) de Saint Martin dans une...
