2021 : les collectivités locales continueront à jouer la carte "commande publique"
- 04/05/2021
- 14h00
C’est une enquête exclusive menée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) avec la Banque des territoires et publi...
Maître d’ouvrage garant du constructeur en cas de dommage sur un tiers : sous certaines conditions
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- 04/05/2021
- 07h02
En cas de dommage causé à un tiers par l'exécution de travaux publics, le maître d’ouvrage peut être condamné à être le garant du constructe...
Indemnisation de la résiliation par décision de justice d’une concession
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- 04/05/2021
- 07h01
La CAA de Marseille juge que lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personn...
« Redoubler d’efforts pour mieux légiférer en Europe »
- 03/05/2021
- 18h00
Le 29 avril, la Commission a adopté une communication sur la réglementation de l'Union européenne. Elle propose plusieurs améliorations du processus législatif, car...
CCAG 2021 : La DAJ explique la clause de propriété intellectuelle
- 03/05/2021
- 14h00
La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les CCAG (hors CCAG-MOE). La mission APIE (appui au patrimoine immatériel de l'Etat) de...
Absence alléguée de contrôle du réalisme des délais de réalisation
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- 03/05/2021
- 07h02
La société Heli-Union demande au juge administratif l’annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères conclu...
Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
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- 03/05/2021
- 07h02
L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du...
CCAG 2021 : adaptations pour une application en outre-mer
- 30/04/2021
- 11h45
Un arrêté du 21avril modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y insére...
Recyclage des emballages plastiques : les objectifs sont fixés
- 30/04/2021
- 11h30
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixe l’objectif de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des disposit...
« Une maîtrise insuffisante du langage technique et des procédures organisées par le code des marchés publics »
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- 30/04/2021
- 07h01
M. A... E... demande à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil refusant d'annuler la décision du 7 septembr...
