Brèves

Le rapport public d'activité 2019 du Conseil d'Etat est sorti

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  • 04/07/2019
  • 07h08

Le traditionnel rapport annuel du Conseil d’Etat, sur les activités des juridictions administratives, est disponible ! Bruno Lasserre, le vice-président de l’institution, le présente au Palais Roya...

Résiliation aux torts exclusifs pour faute grave : c'est sans délai !

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  • 04/07/2019
  • 07h06

Par un acte d'engagement du 7 janvier 2004, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo a confié à la société Treuils et Grues Labor un march...

Commande mal cadrée, contentieux assuré

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  • 04/07/2019
  • 07h04

Dans le cadre d'un projet de création d'un pôle régional de l'économie sociale et solidaire, la commune de Nogent-sur-Oise consulte, (selon la procédure adap...

Contrat de recherche de mécénat à Saint-Ouen

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  • 03/07/2019
  • 07h04

La commune de Saint-Ouen confie à la société Anagraphis un marché de prestations intellectuelles dans le cadre de sa politique d'implantation d'œuvres d'art...

Exclusion d’un candidat à l’appui de faits antérieurs à la passation en cours

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  • 03/07/2019
  • 07h02

Le Conseil d’Etat éclaircit, dans sa récente décision "Département des Bouches-du-Rhône", le champ des dispositions dédiées aux interdictions de soumissionne...

Le refus de formation d’un agent en procédures achat n’est pas, en soi, constitutif de harcèlement

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  • 02/07/2019
  • 07h04

Mme C. exerce les fonctions de professeur d'enseignement artistique dans la discipline " Art dramatique " au sein du conservatoire de Béziers et des fonctions de coordination. L'...

Dématérialisation : le chiffre d'affaires n'est pas un critère d'exonération envisageable

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  • 02/07/2019
  • 07h02

Selon la députée (LRM) Laurence Vanceunebrock-Mialon, l'obligation de réponse électronique sur une plate-forme dédiée est  "un exercice lo...

A quelles conditions une collectivité peut se porter candidate à l’attribution d ‘un contrat de commande publique : la réponse finale du Conseil d’Etat

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  • 01/07/2019
  • 07h04

C’est la fin d’un long parcours contentieux (lire...

Attribution d’un contrat de DSP à un membre de sa famille : faire jouer le déport !

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  • 01/07/2019
  • 07h02

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à in...

Le pouvoir de résiliation unilatérale : le fournisseur n’est pas toujours totalement désarmé

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  • 28/06/2019
  • 07h02

La société Grenke Location et l'Etablissement public du Palais de la Porte Dorée ont conclu le 17 mars 2014 un contrat de location de longue durée portant sur un copieur,...