Jean-Luc Warsmann pour l’abrogation de toute loi non appliquée après 3 ans

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•  20/02/2009
•  06h05

Lors de la présentation devant la presse de son rapport sur la qualité et la simplification du droit le 3 février dernier (1), Jean-Luc Warsmann, le député-maire de Douzy (Ardennes), a exposé certaines de ses pr...

Imprévision et hausse du prix du pétrole

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•  19/02/2009
•  06h13

Le Conseil d’Etat a refusé, le 11 février 2009 (1), d’admettre le pourvoi en cassation d’une entreprise spécialisée dans les travaux publics (Braja Vésigné) qui invoquait la théorie de l’imprévision pour la haus...

La loi sur l’investissement public-privé publiée au JO

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•  19/02/2009
•  05h44

La loi pour l’accélération des programmes de construction et de l’investissement publics et privés est publiée au JO du 18 février. Comme attendu, le texte promulgué est amputé des six articles qui ont été censu...

SNSO : un grand code de la commande publique, oui mais pas par ordonnance !

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•  18/02/2009
•  08h02

L’Etat libre d’être infidèle avec un fournisseur ?

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•  18/02/2009
•  06h42

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 11 février 2009, le rapporteur public, Nicolas Boulouis a proposé la non admission du pourvoi en cassation formé par un titulaire éconduit d’un marché à bons de commande...

Intérêts moratoires : le taux de l’intérêt légal pour 2009 est de 3,79%

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•  17/02/2009
•  13h31

Dématérialisation : 96 préfectures raccordées à ACTES

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•  17/02/2009
•  13h14

Selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales (Ministère de l’Intérieur), 96 préfectures seraient raccordées au programme d’ « Aide au contrôle de légalité dématérialisé (ACTES) » depuis...

Mise à jour de la fiche relative au plan type d’une évaluation préalable

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•  17/02/2009
•  08h15

Délais de paiement : les Belges moins bien lotis que les Français

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•  16/02/2009
•  08h33

Les entreprises françaises ne sont pas forcément les plus à plaindre en matière de délais de paiement dans le cadre de marchés publics. Outre-Quiévrain, la réglementation, moins contraignante que dans l’hexagone...

Martine Conq, responsable marchés publics à la CC de la Plaine de France

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•  16/02/2009
•  07h59

Martine Conq occupe depuis le 1er janvier 2009, le poste de responsable des marchés publics au sein de la communauté de communes de la Plaine de France (8 communes, 12000 habitants, Seine-et-Marne). Posséd...